Article 12 de la Loi du 8 février 1897

Entrée en vigueur le 9 février 1897

En cas de tacite reconduction, aucun prorata de la commission payée à l'occasion de la dernière baillée ne pourra s'ajouter à la rente convenancière telle que celle-ci résulte du texte de ladite baillée.
Entrée en vigueur le 9 février 1897

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