Article 16 de la Loi du 9 avril 1898
Article 10
Article 17
Entrée en vigueur le 19 avril 1898
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions6

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1972, 71-10.709, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique : vu l'article 16 de la loi du 9 avril 1898 ; […]

 Lire la suite…

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1972, 71-10.407, Publié au bulletinCassation

[…] Selon le decret du 13 aout 1964, nonobstant les dispositions des articles 15, 16 de la loi modifiee du 9 avril 1898, les procedures prevues par cette loi concernant la responsabilite des accidents du travail survenus en algerie avant le 1 er juillet 1962, et auxquelles etait applicable la legislation en vigueur en algerie, peuvent, lorsque la victime ou ses ayants droit sont domicilies en france, etre portees selon certaines modalites devant un tribunal francais. […] Que d'une part, l'article 15 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail edicte une regle de competence d'ordre public ;

 Lire la suite…

3COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 juin 1961, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique : vu les articles 20 de la loi du 2 aout 1949 et 16 de la loi du 9 avril 1898 modifiee par celle du 1 er juillet 1938 ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).