Article 16 de la Loi du 9 avril 1898
Article 10Article 17
Entrée en vigueur le 19 avril 1898
Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (V)

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Décisions • 6

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1972, 71-10.709, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique : vu l'article 16 de la loi du 9 avril 1898 ; […]

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2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1972, 71-10.407, Publié au bulletinCassation

[…] Selon le decret du 13 aout 1964, nonobstant les dispositions des articles 15, 16 de la loi modifiee du 9 avril 1898, les procedures prevues par cette loi concernant la responsabilite des accidents du travail survenus en algerie avant le 1 er juillet 1962, et auxquelles etait applicable la legislation en vigueur en algerie, peuvent, […] Que cet accident a ete declare par l'employeur comme accident du travail au greffe du tribunal d'instance d'alger et que l'enquete prevue par la loi du 9 avril 1898, restee applicable en algerie, et qui avait ete ouverte le 10 janvier 1963 a ete cloturee le 10 mai suivant ;

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3. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 juin 1961, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique : vu les articles 20 de la loi du 2 aout 1949 et 16 de la loi du 9 avril 1898 modifiee par celle du 1 er juillet 1938 ; […]

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Document parlementaire • 0

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