Entrée en vigueur le 19 avril 1898
Les chambres de commerce peuvent délivrer des certificats d'origine pour les marchandises françaises destinées à l'exportation et les cartes de légitimation exigées des commis voyageurs en pays étranger.
Chaque année les chambres de commerce sont appelées à présenter au ministre du commerce des propositions en vue de la désignation d'adjoints aux commissaires experts pour les affaires de douane.
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 16 de la loi du 9 avril 1898 ; […]
[…] Selon le decret du 13 aout 1964, nonobstant les dispositions des articles 15, 16 de la loi modifiee du 9 avril 1898, les procedures prevues par cette loi concernant la responsabilite des accidents du travail survenus en algerie avant le 1 er juillet 1962, et auxquelles etait applicable la legislation en vigueur en algerie, peuvent, […] Que cet accident a ete declare par l'employeur comme accident du travail au greffe du tribunal d'instance d'alger et que l'enquete prevue par la loi du 9 avril 1898, restee applicable en algerie, et qui avait ete ouverte le 10 janvier 1963 a ete cloturee le 10 mai suivant ;
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 20 de la loi du 2 aout 1949 et 16 de la loi du 9 avril 1898 modifiee par celle du 1 er juillet 1938 ; […]