Entrée en vigueur le 19 avril 1898
Les chambres de commerce peuvent délivrer des certificats d'origine pour les marchandises françaises destinées à l'exportation et les cartes de légitimation exigées des commis voyageurs en pays étranger.
Chaque année les chambres de commerce sont appelées à présenter au ministre du commerce des propositions en vue de la désignation d'adjoints aux commissaires experts pour les affaires de douane.
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 16 de la loi du 9 avril 1898 ; […]
[…] Selon le decret du 13 aout 1964, nonobstant les dispositions des articles 15, 16 de la loi modifiee du 9 avril 1898, les procedures prevues par cette loi concernant la responsabilite des accidents du travail survenus en algerie avant le 1 er juillet 1962, et auxquelles etait applicable la legislation en vigueur en algerie, peuvent, lorsque la victime ou ses ayants droit sont domicilies en france, etre portees selon certaines modalites devant un tribunal francais. […] Que d'une part, l'article 15 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail edicte une regle de competence d'ordre public ;
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 20 de la loi du 2 aout 1949 et 16 de la loi du 9 avril 1898 modifiee par celle du 1 er juillet 1938 ; […]