Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 7° JORF 21 septembre 2000
[…] Attendu que, pour faire droit a l'exception de prescription annale soulevee par l'employeur et son assureur, l'arret attaque a declare que l'enquete ouverte par le juge d'instance d'oran avait ete cloturee le 29 janvier 1963 de telle sorte que le delai d'un an de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898 etait expire lors de la demande d'indemnisation du 26 novembre 1966 ;
[…] Vu les articles 18 de la loi du 9 avril 1898, 1er de la loi du 2 août 1923 et 1er de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 ; […]
L'assureur de l'employeur de la victime d'un accident du travail survenu en Algérie qui n'a opposé à l'action directe de celle-ci que la prescription de deux ans de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930 ne saurait valablement à l'appui d'un pourvoi formé contre la décision ayant déclaré que cette action n'était prescrite que par trente ans, soutenir pour la première fois qu'elle est régie par la prescription annale de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898 un tel moyen nécessitant l'appréciation de circonstances telles que le point de départ du délai qui n'ont pas été débattues devant les juges du fond et étant, dès lors, mélangé de fait et de droit.