Entrée en vigueur le 19 avril 1898
Article L413-5 Le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er janvier 1947, dont le décès, directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie, s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. X… fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 1er de la loi du 18 juin 1966 a eu pour effet de rendre applicable les règles générales de révision des rentes et, notamment, les articles L. 413-2, L. 413-10, R. 413-2, L. 443-1 et R. 443-1 du Code de la sécurité sociale, de sorte que, si les dispositions de l'article 19 de la loi du 9 avril 1898 s'opposaient à l'attribution d'une rente à M. X… du fait d'une aggravation postérieure à l'expiration du délai de trois ans, elles n'y font plus obstacle sous l'empire de la loi nouvelle ; qu'ainsi, le tribunal a violé, par fausse application, l'article 1er de la loi du 18 juin 1966 ;
Selon l'article 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu avant le 1 er janvier 1947, dont le décès imputable aux conséquences de l'accident s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, reçoit une allocation, lorsqu'il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident .
La victime d'un accident du travail survenu au maroc, dont l 'action en revision a ete declaree irrecevable pour cause de forclusion par application des dispositions du dahir du 25 juin 1927 , prevoyant une prescription de cinq ans a compter de la guerison apparente ou de la consolidation de la blessure ne saurait utilement soutenir que l'accident n'etant pas regi par la loi marocaine mais par la loi du 9 avril 1898 applicable en algerie ou le contrat de travail avait ete conclu des lors qu'en application de l'article 19 de cette loi l'action en revision doit etre intentee dans un delai de trois ans partant notamment du jour de la decision definitive et qu'en l'espece ce delai etait egalement expire au jour de la demande.
Article R413-2 Le taux d'incapacité minimum prévu au deuxième alinéa de l'article L. 413-2 est égal à 10 %. Article R413-3 Le montant de l'allocation prévu à l'article L. 413-2 est calculé par application des règles fixées aux articles L. 434-2 et L. 434-7 sur la base du salaire minimum prévu à l'article L. 434-16. L'allocation prend effet de la date de présentation de la demande. Article R413-4 L'allocation, […] et la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévues à l'article L. 413-4 prennent effet de la date de la demande. […] Il constate que le décès de la victime, survenu postérieurement à l'expiration du délai de révision prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, […]
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