Entrée en vigueur le 13 juillet 1982
Modifié par : LOI 82-594 1982-07-10 ART. 15 JORF 13 JUILLET 1982
En outre, les comptables de fait peuvent être condamnés à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public.
Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les dispositions de l'arrêt attaqué qui sont relatives à la fixation de la ligne de compte et à la mise en débet : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 22 juin 1967 susvisée “La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambres, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs (…)” ; […]
Lire la suite…[…] Sur la compétence de la Cour ; Considérant que la Cour des comptes étant compétente, en application de l'article 6 bis B de la loi du 22 juin 1967 modifiée pour exercer le contrôle des comptes et de la gestion de la S.E.M. V.I.J.A., société anonyme dont les collectivités locales détenaient plus de la moitié du capital, les représentants, administrateurs ou agents de cette société sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière en vertu des dispositions de l'article 1 er de la loi du 25 septembre 1948 susvisée ; que M. LEBAS, président directeur général de ladite société, est justiciable de ladite Cour, nonobstant son mandat, à l'époque des faits, de maire de Jeumont Nord , dont ses fonctions à la tête de la S.E.M. V.I.J.A. n'étaient pas l'accessoire obligé ;
[…] Considérant que la « Compagnie générale de constructions téléphoniques » (C.G.C.T.), dont l'Etat détient, depuis le 21 octobre 1982, 99,97 % du capital, possède elle-même 99,25 % du capital de la société anonyme « La Signalisation » (L.S.) ; que la Cour des comptes peut donc assurer la vérification des comptes et de la gestion de ces deux sociétés en application respectivement des articles 6 bis A et 6 bis B de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée ; qu'en conséquence tout représentant, administrateur ou agent de l'une ou l'autre de ces deux sociétés est justiciable, aux termes de l'article 1 er de la loi du 25 septembre 1948 modifiée susvisée, de la Cour de discipline budgétaire et financière ;
[…] établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, a été créé par la loi n° 84-409 du 1 er juin 1984, complétée par le décret d'application n° 84-838 du 12 septembre 1984, puis supprimé par l'article 109 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui abrogeait la loi susvisée du 1 er juin 1984 à compter du 1 er octobre 1986 et organisait la dévolution des biens ; que cet établissement était, à ce titre, soumis au contrôle de la Cour des comptes en application de l'article 6 bis A de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée ; que ses comptes et sa gestion ont effectivement été contrôlés par cette juridiction ; qu'en conséquence ses représentants, […]
La Banque de France est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par l'article 6 bis A de la loi du 22 juin 1967 sans limitation particulière de compétence. La Caisse des dépôts a été créée par la loi du 28 avril 1816 en tant qu'" établissement spécial " placé " de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative ". Son statut particulier est destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète vis-à-vis du pouvoir exécutif.
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