Entrée en vigueur le 4 février 1968
[…] Condamner A et Z au paiement de la somme de 80 000 € au titre de l'Article 700 du NCPC. Ordonner l'exécution provisoire du Jugement. Les prétentions de la Société A (Société Bretonne de Réparations Navales) SAS 1 – Sur la demande principale de la Société DTM : Dire et juger la Société DTM irrecevable en sa demande dirigée contre la Société A pour cause de prescription par application des Articles 122 du NCPC et 8 et 9 de la Loi du 3 Janvier 1967. Subsidiairement sur le fond, Prononcer la nullité du rapport d'expertise judiciaire s'agissant des désordres affectant les réducteurs et débouter en conséquence, la Société DTM de toutes ses demandes dirigées contre la Société A au titre desdits désordres, soit la somme totale de 257 912.13 € (préjudices matériels et immatériels).
[…] Que formée sur un fondement quasi-délictuel, elle échappe à la prescription annale des articles 7 à 9 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 qui ne s'appliquent qu'aux actions en garantie des vices cachés formées contre le constructeur et le réparateur d'un navire ;
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte du 6 février 2014, la société d'Exploitation Maritime Corse a fait cité la SAS ENERIA à comparaître devant le tribunal de commerce de Paris, lui demandant de : Vu les articles 7 et 9 de la loi n°67-5 du 3 janvier 1967 (codifiés aux articles L.5113-4, L.5113-5 et L.5113-6 du code des transports) ; Vu les articles 1644 et suivants du code civil ; Vu les pièces ;