Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 19 (VD)
L'article 43 A est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.
[…] Article 1er ( articles L. 5000-5, […] 219 bis , […] 43 et 57 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967) : Régime de francisation des navires Article 3 ( article 219 du code des douanes) : Francisation de navires gérés […] depuis la France Article 4 ( articles 237 et 238 du code des douanes) : Droit de passeport Article 5 ( article 221 du code des douanes) : Radiation d'office du pavillon français Article 6 ( article […]
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L'article 15 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'article 16 est applicable, […] III.-Le chapitre VI de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 précitée est complété par un article 57 bis ainsi rédigé : « Art. 57 bis. […] En premier lieu, le premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004 prévoit : « Les dispositions des articles 1er à 8, 14 à 20, […] en tant qu'ils rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les dispositions du paragraphe II de l'article 8 de cette loi. - Décision n° 2017-269 L du 28 février 2017 - Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts 1. […] En premier lieu, […]
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