Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Selon l'article 240, alinéa 1er, de cette loi, " les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur ", […] l'article 238, alinéa 2, du même texte, a abrogé en particulier " les articles 1er à 149... de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ". […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser quel est le texte actuellement applicable aux actions en comblement de passif et en extension de passif, ouvertes antérieurement au 1er janvier 1986, […]
Lire la suite…C'est à juste titre qu'une Cour d'appel déclare inapplicable à un peintre en bâtiment les dispositions de l'article 1 er de la loi du 13 juillet 1967 dès lors qu'elle retient que l'intéressé applique à une matière première constituée de peintures et papiers peints qu'il achète, son travail personnel avec celui d'un seul salarié, constate qu'il ne s'agit pas d'une activité dont la finalité et l'essence sont spéculatives et relève au surplus que les créanciers poursuivants n'établissaient pas par d'autres éléments que le défendeur aurait eu la qualité de commerçant.
La constatation que selon la règle de droit applicable aux faits de la cause, la partie civile ne peut prétendre à l'allocation d'aucune indemnité, permet à la Cour de cassation, en vertu des dispositions de l'article L. 131-5, 2 e alinéa du Code de l'organisation judiciaire, de casser sans renvoi en mettant fin au litige (1).
[…] VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 642-25 et R. 621-21 du code de commerce, […] sur place, en vertu d'une ordonnance du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne en date du 9 1/01/2008