Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
1. Les articles 10 à 19 du décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société ;
2. Les articles 1er à 149 et 160 à 164 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
3. L'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.
[…] Le principe de la non-rétroactivité des lois répressives, qui dérive de celui de la légalité des délits et des peines, repris à l'article 7.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne fait pas obstacle à ce qu'une loi nouvelle, se substituant à la loi ancienne par des dispositions équivalentes ou favorables, […] Tel est le cas du délit de malversation par syndic, prévu et réprimé par l'article 146 de la loi du 13 juillet 1967, qui a été abrogé à compter du 1 er janvier 1986 en vertu de l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, mais dont l'incrimination a été reprise par l'article 207 de cette dernière loi, […]
[…] « aux motifs que les pratiques incriminées n'avaient d'autre but que d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et sont constitutives du délit de banqueroute tel que défini par l'article 197-1 de la loi du 25 janvier 1985 et réprimé par l'article 402 du Code pénal ; « alors que nulle contravention, nul délit, […] Attendu qu'en déclarant Rech coupable du délit de banqueroute la cour d'appel n'a nullement encouru les griefs allégués ; Qu'en effet, si les articles 132 et 133 de la loi du 13 juillet 1967 applicables à l'époque des faits ont été abrogés à compter du 1er janvier 1986 par les articles 238 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, […]
Tel est le cas de la non-déclaration d'un état de cessation des paiements dans le délai légal, de la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète ou du paiement préférentiel d'un créancier, constitutifs du délit de banqueroute simple ou du délit assimilé au sens des articles 128 (3°, 5° et 6°) et 131 (3°, 5° et 6°) de la loi du 13 juillet 1967 qui ont été abrogés, à compter du 1 er janvier 1986, par l'article 238 (2°) de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.