Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Il est tenu, notamment, de requérir les inscriptions hypothécaires qui n'ont pas été requises par le débiteur lui-même. L'inscription est prise au nom de la masse par le syndic [*compétence*].
[…] Vu les articles 15 et 16 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement prononçant la liquidation des biens entraine de plein droit le dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et que le syndic est tenu, dès son entrée en fonction, de faire tous actes nécessaires pour la conservation des droits du débiteur contre les débiteurs de celui-ci ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Daniel B… a été mis en liquidation des biens par jugement du 10 novembre 1973 avec pour syndic M. Z… qui, après son décès, a été remplacé le 11 septembre 1976 par sa fille M me Y… ; que l'exploitation agricole de M. B…, pour laquelle celui-ci
[…] Et que, d'autre part, les articles 14, 16 et 36 de la loi du 13 juillet 1967, qui sont d'ordre public, interdisent a une societe admise au reglement judiciaire d'ester seule en justice, en demande ou en defense ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 15 et 16 de la loi du 13 juillet 1967, 514, 575 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ; […]