Article 16 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
Article 15Article 17
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Sortie de vigueur le 1 janvier 1986

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions6

1Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1991, 89-14.522, InéditCassation

[…] Vu les articles 15 et 16 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement prononçant la liquidation des biens entraine de plein droit le dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et que le syndic est tenu, dès son entrée en fonction, de faire tous actes nécessaires pour la conservation des droits du débiteur contre les débiteurs de celui-ci ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Daniel B… a été mis en liquidation des biens par jugement du 10 novembre 1973 avec pour syndic M. Z… qui, après son décès, a été remplacé le 11 septembre 1976 par sa fille M me Y… ; que l'exploitation agricole de M. B…, pour laquelle celui-ci

 Lire la suite…

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1971, 70-10.334, Publié au bulletinRejet

[…] Et que, d'autre part, les articles 14, 16 et 36 de la loi du 13 juillet 1967, qui sont d'ordre public, interdisent a une societe admise au reglement judiciaire d'ester seule en justice, en demande ou en defense ;

 Lire la suite…

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1982, 81-93.636, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 15 et 16 de la loi du 13 juillet 1967, 514, 575 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).