Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Elle cesse trois mois après l'autorisation [*délai*], à moins que le tribunal ne la renouvelle une ou plusieurs fois.
Elle prend fin un an après le prononcé de la liquidation des biens, sauf décision spécialement motivée du tribunal pour cause grave, dans des cas exceptionnels.
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 13, 14, 24, et 25 de la loi du 13 juillet 1967, 1er, 455 et 458 du code de procedure civile, l 122-12 du code du travail : […]
[…] A. se fonde sur les dispositions de l'article 9 du decret n. 72-102 du 4 fevrier 1972 relatif au remboursement de credits de taxes sur la valeur ajoutee, aux termes duquel "lorsqu'un assujetti perd cette qualite ou cesse son activite, […] qu'elle ne fait etat de l'existence d'aucun stock qu'elle chercherait a ceder ; qu'il suit de la que la societe requerante, qui n'allegue d'ailleurs pas meme avoir obtenu du juge l'autorisation de poursuivre son exploitation en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1967, doit etre regardee comme ayant cesse son activite anterieurement au 31 decembre 1971 ; que, des lors, […]
[…] pour débouter le mandant de sa demande en paiement à l'encontre d'un tiers ayant acquitté le prix de marchandises entre les mains d'un mandataire dont le mandat avait pris fin, a retenu qu'il ne résultait d'aucun élément probant que ce tiers aurait eu connaissance de cette information, a inversé la charge de la preuve et violé les articles 2003 et 2005 du Code civil, ensemble les articles 1315 du même Code et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, […] de la révocation du mandat de la société Vito, avait fait valoir que la société Paribat avait reçu les factures de la société Sefim des 25 juillet et 2 août 1985, et qu'elle n'en avait effectué le paiement entre les mains de M. X…, […]