Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Toutefois, les créances visées au code général des impôts et au code des douanes ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues auxdits codes ; les créances ainsi contestées sont admises par provision.
Tout intéressé dispose d'un délai fixé par décret pour formuler ses réclamations ; à l'expiration de ce délai, le juge-commissaire arrête l'état des créances.
Les créances qui n'ont pas fait l'objet d'une réclamation sont définitivement admises. Celles qui ont été contestées peuvent être admises à titre provisoire pour le montant fixé par le juge-commissaire.
[…] de son auteur ; qu'en la recherchant dans la procédure de première instance, bien que le tribunal, d'ailleurs muet sur l'intention du syndic et du débiteur de renoncer au bénéfice de l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 quant à la non-admission au profit de la société Rialland des intérêts légaux antérieurs au 20 février 1979, n'ait constaté aucun accord des parties sur ce chef de litige, ce dont résultait que ne s'était pas formé le contrat judiciaire qu'invoquait la société Rialland, l'arrêt attaqué n'a relevé aucune circonstance caractéristique d'une renonciation, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de s'être prononcée ainsi qu'elle l'a fait alors, selon le pourvoi, que, selon les articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967, tous les créanciers sans exception doivent produire au passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens et se soumettre à la procédure de vérification et d'admission de leurs créances ; qu'il en résulte que tant que leurs créances n'ont pas été admises, les créanciers et notamment ceux qui bénéficient d'une sûreté spéciale, […]
[…] que le jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 9 juillet 1986 rejetait une action engagée par M me B…, en inopposabilité de l'engagement de caution souscrit par son mari et de l'affectation en garantie d'un immeuble commun, sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ; […] qu'en subordonnant l'action en responsabilité délictuelle de M me B… à l'encontre de la SODECCO à l'existence d'une contestation à l'encontre de la production de celle-ci au règlement judiciaire, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi, violant les articles 1382 du Code civil et 42 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ;
1926 troisième alinéa du code général des impôts n'était pas applicable aux impositions contestées afférentes à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 et les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que saisie d'une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative, le juge de la vérification des créances doit surseoir à statuer à cette fin et renvoyer les parties à faire trancher cette question par la juridiction compétente ; […]
Lire la suite…