Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
[…] En vertu des dispositions combinées des articles 99 et 110 de la loi du 13 juillet 1967, il appartenait au Commissaire de la République de le déclarer démissionnaire dans les conditions prévues par l'article L. 236 du code électoral. La circonstance que l'intéressé se soit acquitté, avant l'intervention de l'arrêté le déclarant démissionnaire d'office, des sommes mises à sa charge est sans incidence sur la légalité de cet arrêté, dès lors qu'à la date à laquelle celui-ci a été pris la demande de réhabilitation présentée par l'intéressé dans le cadre des dispositions des articles 113 à 125 de la loi du 13 juillet 1967 n'avait pas été admise par le tribunal.
La réhabilitation, prévue à l'article 114 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes et qui rétablit le débiteur dans tous ses droits, notamment la capacité d'exercer une fonction élective, doit être sollicitée et n'est acquise, en vertu des articles 117 à 125 de la même loi, que par l'effet d'un jugement ou arrêt qui la prononce. […]
Or l'article 195 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises prevoit, pour les memes situations, une duree (fixee par le tribunal) au terme de laquelle la sanction cesse de plein droit et la rehabilitation est automatique. […] Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de prevoir une disposition speciale dans la prochaine loi d'amnistie. […] Cette loi, cependant, a prevu dans ses articles 113 a 125 que le debiteur pouvait etre rehabilite dans ses droits s'il avait regle l'integralite du passif, ou obtenu soit une remise entiere de ses dettes, soit le consentement unanime de ses creanciers. […]
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