Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Il en est ainsi de la signification du certificat de non-paiement prévue à l'article L131-73 du code monétaire et financier. 2. […] - les citations et les significations faites par exploits d'huissiers en matière pénale (article 550 du code de procédure pénale) ; - les actes accomplis en matière de redressement et de liquidation judiciaires (article 158 de la loi du 13 juillet 1967 modifiée). c. […] III. – Liquidation de l'impôt 170 Le taux de la taxe est fixé à l'article 302 bis Y du CGI. […]
Lire la suite…Il en est ainsi de la signification du certificat de non-paiement prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier (CoMoFi). 2. […] Ces actes sont exonérés de la taxe forfaitaire. 3. […] Exonérations prévues par des textes spécifiques 120 - les notifications des actes intervenant entre avocats (code de procédure civile, art. 671 à 673) ; - les citations et les significations faites par exploits d'huissiers en matière pénale (code de procédure pénale, art. 550) ; - les actes accomplis en matière de redressement et de liquidation judiciaires (article 158 de la loi du 13 juillet 1967 modifiée). c. […] Liquidation de l'impôt 170 Le taux de la taxe est fixé à l'article 302 bis Y du CGI. […]
Lire la suite…[…] Remarque : la taxe forfaitaire (14,89 euros HT pour les actes accomplis à compter du 01/01/2017 et 13,04 euros HT pour ceux accomplis depuis le 01/01/2016) n'est pas applicable aux significations/ citations effectuées à la demande du greffe dans le cadre des procédures de redressement ou liquidation judiciaire (article 158 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 toujours en vigueur).
Exonérations prévues par le CGI Sont notamment exonérés de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice : - les actes établis en application de l'article L. 152-7 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-8 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-9 du code rural et de la pêche maritime, […] - les citations et les significations faites par exploits d'huissiers en matière pénale (code de procédure pénale, art. 550) ; - les actes accomplis en matière de redressement et de liquidation judiciaires (article 158 de la loi du 13 juillet 1967 modifiée). c. […] Liquidation de l'impôt Le taux de la taxe, prévu à l'article 302 bis Y du CGI, est fixé à 13, […]
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