Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 1984 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de procédure pénale et 1 autre |
Commentaires • 211
Décisions • +500
—
[…] LE TRIBUNAL, après avoir communiqué au Ministère Public la présente demande et convoqué les héritiers, avoir entendu Monsieur le Juge commissaire en son rapport et en délibéré conformément à la loi, jugeant en dernier ressort, sous réserve du droit d'appel ouvert au seul Procureur de la République, le tout en conformité des articles 88, 103 et 103-1 de la loi du 13 juillet 1967 et des articles 83 et 106-3 du décret du 22 décembre 1967, modifiés et complétés par la loi du 15 octobre 1981 et le décret du 9 avril 1982.
—
[…] En conséquence, la SCI LES VIGNES SAN ANTONIO réunit les conditions exigées par les dispositions de l'Article 93 de la Loi du 13 Juillet 1967, pour voir prononcer la clôture pour extinction du passif des opérations de sa Liquidation des Biens.
—
[…] Il convient de faire droit à la requête en rappelant que la présente procédure relève de la loi du 13 juillet 1967, compte tenu de la date d'ouverture antérieure à la promulgation de la loi actuellement en vigueur.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- FP MENUISERIE
- CHENYE
- MV HABITAT (DOUVAINE, 897803680)
- Article 28 - RGPD
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2000, 96-11.410, Publié au bulletin
- MUTUAIDE ASSISTANCE (NOISY-LE-GRAND, 383974086)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 14 octobre 2011, n° 10/09876
- Tribunal administratif de Melun, 29 octobre 2024, n° 2400482
- Article 238 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Nice, 2e chambre civile, 31 janvier 2025, n° 22/03610