Article 7 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

Article 7 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984

Article 6

Entrée en vigueur le 10 février 2008

Modifié par : LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 9 (V)

La révision prévue aux 2° et 5° de l'article 5 ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Entrée en vigueur le 10 février 2008
Modifié par :	LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 9 (V)

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NOTA

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 9 VI : Le V de la présente loi est applicable aux contrats en cours. La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction établi suivant des éléments de calcul fixés par le décret n° 85-487 du 3 mai 1985 relatif au calcul de l'indice national prévu à l'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.

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1. La protection du pouvoir d’achat et le logement

Cheuvreux · 23 septembre 2022

Forte de 48 articles répartis en 5 titres, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat contient, outre des dispositions relatives à la protection du consommateur (résiliation des contrats, information sur l'assurance emprunteur, […] Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires. […] L. 411-11 du Code rural : indexation des loyers des bâtiments d'habitation dans un bail rural ; – art. 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : indexation de la redevance et du prix de vente dans un contrat de location-accession ; […]

2. Publicité - Panneaux Publicitaires

M. Kléber Mesquida · Questions parlementaires · 14 octobre 2014

L'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat impose que la révision annuelle de certains loyers n'excède pas l'évolution de l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article, […] dans son deuxième alinéa qui concerne spécifiquement le loyer des bâtiments d'habitation des fermages. L'article 9 de la loi du 8 février 2008 modifie enfin l'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. […]

3. Nouvel indice de références des loyers

Cabinet Neu-Janicki · 14 février 2008

[…] issue de l'article 35 de la loi précitée en ce qui concerne les logements à usage d'habitation. […] Le présent article est applicable aux contrats en cours. » Les modalités de révision des redevances liées à la location- accession à la propriété La loi 2008-111 pour le pouvoir d'achat modifie aussi la loi 84-595 du 12 Juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ( article 7) quant à la révision des redevances. […] Il ne s'applique pas aux contrats prévus par le titre II et l'article 22 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction. […] L'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 […]

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