Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 102 () JORF 19 janvier 2005
1° la description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet du contrat ainsi que, en annexes ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble ;
2° le prix de vente du bien, les modalités de paiement ainsi que, le cas échéant, la faculté pour l'accédant de payer par anticipation tout ou partie du prix et les modalités de révision de celui-ci, s'il est révisable. Cette révision ne porte que sur la fraction du prix restant due après chaque versement de la redevance ;
3° l'intention de l'accédant de payer le prix, directement ou indirectement, même en partie, à l'exclusion du versement de la redevance, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les articles L. 312-2 à L. 313-1 du code de la consommation ;
4° la date d'entrée en jouissance et le délai dans lequel l'accédant devra exercer la faculté qui lui est reconnue d'acquérir la propriété ainsi que les conditions de résiliation anticipée du contrat ;
5° le montant de la redevance mise à la charge de l'accédant, sa périodicité et, le cas échéant, les modalités de sa révision ;
6° les modalités d'imputation de la redevance sur le prix ;
7° les modalités de calcul des sommes visées à l'article 10 ainsi que des indemnités visées aux articles 11 et 13 ;
8° la nature de la garantie visée à l'article 14 et, s'il y a lieu, la raison sociale et l'adresse du garant ;
9° les catégories de charges incombant à l'accédant et une estimation de leur montant prévisionnel pour la première année d'exécution du contrat ;
10° l'absence de maintien de plein droit dans les lieux sous réserve des dispositions de l'article 9, en cas de résolution du contrat ou de non-levée de l'option ;
11° les références des contrats d'assurance souscrits en application des articles L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances ainsi que les références des contrats d'assurance garantissant l'immeuble.
Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Article 23 L'article 1740 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1740. […] commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. […] même, par voie de conséquence, des mots : « et 49 » figurant au paragraphe II de l'article 54, des mots : « les I à IV de l'article 49 » figurant au paragraphe I de l'article 55 et du paragraphe VII de l'article 55, qui sont relatifs à l'application de l'article 49 ; 3. […] Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts : « Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
Lire la suite…Article 244 quater W NOTA : Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026. […]
Lire la suite…[…] la résiliation judiciaire du contrat préliminaire au contrat de location-accession portant réservation du lot n°1 du programme immobilier sis [Adresse 12] à [Localité 5], […] la condamnation de Madame [H] [Y] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, […] le fait que le réservataire s'oblige à signer un contrat de LOCATION-ACCESSION dans les conditions de l'article 4 de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984, […] En outre, la procédure de surendettement de Madame [H] [Y] ayant été déclarée irrecevable suivant jugement rendu le 05 février 2024 par le Juge des Contentieux et de la Protection du tribunal judiciaire de Foix, […]
[…] Le contrat du 5 décembre 2018 ne s'analyse pas davantage en une promesse unilatérale de vente. […] Une fois celui-ci conclu, le transfert de propriété ne s'opèrera qu'à l'issue d'une période de jouissance pendant laquelle le réservataire versera une redevance mensuelle et à la levée de l'option exercée par celui-ci, conformément à la définition du contrat de location-accession donnée par l'article 1 de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984. […]
[…] entendu en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2006. […] Attendu, bien que l'acte sous seing privé en date du 27 février 1986 ne comporte aucune mention à cet égard, que le contrat de location assorti d'une promesse de vente portant sur une maison à usage d'habitation est soumis aux dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 « définissant la location-accession à la propriété immobilière » ;Attendu qu'aux termes de l'article 5 de la loi précitée, […]
Activités éligibles Les activités éligibles à la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI sont celles prévues à l'article 199 undecies B du CGI (BOI-BIC-RICI-20-10-10-30). […] définies au premier alinéa de l'article 217 duodecies du CGI (II-C § 180 et 190). […] Conformément au quatrième alinéa de l'article 217 duodecies du CGI, dans ces collectivités, pour l'application des 1° et 3° du I bis de l'article 217 undecies du CGI, la référence à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. […]
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