Article 21 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

Article 21 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

Modifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

Les dispositions des articles L. 312-24 à L. 312-31 du code de la consommation ne sont pas applicables aux contrats de location accession régis par la présente loi.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Modifié par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

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1. Copropriete - Conseils Syndicaux - Composition. Loi No 65-557 Du 10 Juillet 1965, Article 21. Application

M. Lamassoure Alain · Questions parlementaires · 25 juin 1990

M Alain Lamassoure attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 21 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965. […]

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