Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 46
Sont assujettis aux prescriptions de la présente loi toutes les publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents, ainsi que tous les supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés.
Sont toutefois exceptées les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'éducation nationale.
La Jurisprudence la définit non pas quant à sa finalité qui est indifférente, mais quant à l'effet produit : « On entend par publicité au sens des articles L. 3323-2, L. 3323-3 et L. 3351-7 du Code de la santé publique, tout acte en faveur d'un organisme, d'un service, […] à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; • 2° Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d'État ; • 3° Sous forme d'affiches et d'enseignes sous réserve de l'article L. 3323-5-1 ; […]
Lire la suite…La Jurisprudence la définit non pas quant à sa finalité qui est indifférente, mais quant à l'effet produit : « On entend par publicité au sens des articles L. 3323-2, L. 3323-3 et L. 3351-7 du Code de la santé publique, tout acte en faveur d'un organisme, d'un service, […] à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; • 2° Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d'État ; • 3° Sous forme d'affiches et d'enseignes sous réserve de l'article L. 3323-5-1 ; […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - sa base légale, l'article 14 de loi n° 49 956 du 16 juillet 1949, méconnaît l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] - la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 ;
[…] L'Y, aux termes de ses écritures déposées le 10 mai 2010, conclut, vu les articles 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, L 3323-2,L 3323-3, L 3323-4, L 3323-6, L 3355-1 du Code de la santé publique, à la confirmation de la décision dans les dispositions suivantes :
[…] Considérant que le premier alinéa de l'article L. 17 du code précité, tel qu'il résulte de l'article 10-IV, fait figurer au nombre des hypothèses dans lesquelles la propagande ou la publicité en faveur des boissons alcooliques seront autorisées : "1° dans la presse écrite, à l'exception des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article premier de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; 2° par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d'État ; 3° sous forme d'affiches et d'enseignes dans les zones de production, […]
La Jurisprudence la définit non pas quant à sa finalité qui est indifférente, mais quant à l'effet produit : « On entend par publicité au sens des articles L. 3323-2, L. 3323-3 et L. 3351-7 du Code de la santé publique, tout acte en faveur d'un organisme, d'un service, […] à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; • 2° Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d'État ; • 3° Sous forme d'affiches et d'enseignes sous réserve de l'article L. 3323-5-1 ; […]
Lire la suite…