[…] - SUR L'ARTICLE 4 DE LA LOI PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 1 er , 3, 9, 12, 16 ET 18 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1976 : […] fait figurer au nombre des hypothèses dans lesquelles la propagande ou la publicité en faveur des boissons alcooliques seront autorisées : "1° dans la presse écrite, à l'exception des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article premier de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; 2° par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d'État ; 3° sous forme d'affiches et d'enseignes dans les zones de production, […]
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Considérant que l'article 3 de la loi est sans incidence sur le nom patronymique pris en tant qu'élément d'individualisation et d'identification d'une personne physique ; qu'ainsi et en tout état de cause, les moyens tirés de la violation des articles 1er et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen sont dénués de pertinence ; – SUR L'ARTICLE 4 DE LA LOI PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 1er, 3, 9, 12, 16 ET 18 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1976 : 18. […] Considérant que le paragraphe V de l'article 10 de la loi déférée ajoute au code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme un article L. 17-1 ; que cet article, en son alinéa 1er, […]
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