Entrée en vigueur le 5 février 1995
Modifié par : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 5 () JORF 5 février 1995
Sont associés à cette élaboration l'Etat, le département et les communes. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers le sont également, à leur demande, ainsi que les organisations professionnelles intéressées. Le projet de schéma d'aménagement, assorti des avis des conseils consultatifs régionaux, est mis à la disposition du public pendant deux mois, par le président, avant son adoption par le conseil régional.
Le schéma d'aménagement régional est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
Si le conseil régional n'a pas adopté le schéma d'aménagement, selon la procédure définie ci-dessus, dans un délai de trente mois à compter du 1er janvier 1993, le schéma est élaboré par l'Etat et approuvé par décret en Conseil d'Etat. "
Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les graves conséquences économiques que ne manquera pas d'avoir la décision de modifier sans consultation préalable des élus concernés le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 par l'article 58 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993. […] Afin de permettre aux régions d'outre-mer d'exercer pleinement leur compétence et de poursuivre en toute légalité l'élaboration de leur projet jusqu'à son adoption, un délai supplémentaire de deux ans leur a été accordé, […]
Lire la suite…Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur les graves conséquences économiques que ne manquera pas d'avoir la décision de modifier sans consultation préalable des élus concernés le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 par l'article 58 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993.
Lire la suite…
Cet article n'étant pas applicable dans les territoires d'outre-mer, l'article 10 de la loi du 4 janvier 1993 précitée ne m'apparaît pas devoir nécessiter de mesures réglementaires d'application. […] À l'occasion de leur codification dans l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de l'article 5 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, […]
Lire la suite…