Entrée en vigueur le 27 décembre 1985
Pour l'exercice de ces droits, les dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas applicables.
[…] demande de lui préciser les perspectives de publication des textes précités et d'application de la loi. […] Réponse. - Les articles 8 et 9 de la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 ont prévu des décrets d'application en Conseil d'Etat concernant le recrutement par contrat de chercheurs, […] Or ce dernier article a été assoupli par l'article 76 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social. […] Le bilan des recrutements intervenus dans le cadre de l'article 76 de la loi du30 juillet 1987 permettra d'apprécier l'opportunité de recourir à de nouveaux décrets. L'article 11 […]
Lire la suite…Il lui signale a cet egard la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative a la creation d'offices d'intervention dans le secteur agricole et a l'organisation des marches dont les articles 10, 14, 16, 17, 18, 19, 23, 26 et 29 n'ont pu etre appliques a ce jour pour cette raison. […] Il est ainsi egalement pour l'application des articles 7, 8, 9, 11 de la loi no 85-1376 du 23 decembre 1985 relative a la recherche et au developpement technologique. […]
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En effet, l'article 11 de la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique, complété par le décret n° 92-550 du 17 juin 1992 modifiant le statut particulier des fonctionnaires des EPST permet de conférer le titre de directeur de recherche émérite aux directeurs de recherche lors de leur admission à la retraite, dès lors qu'ils justifient d'une contribution particulièrement importante aux travaux de recherche. […] Or, alors qu'ils avaient, […]
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