[…] vous pouvez invoquer les abus de majorité et la collusion dolosive entre le syndic et les conseils syndicaux ou plutot en tant que copro pour éviter que les tribunaux ne condamnent pas les conseillers qui sont bénévoles Bien à vous ********************** Article […] 18-1 • Créé par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 2 JORF 1er janvier 1986 • Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 JORF 24 juillet 1994 Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, […]