Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1993 |
Commentaires • 30
Décisions • 42
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[…] En vertu de l'article 14 alinéa 4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version issue de la loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 et applicable au présent litige, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
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[…] L'expert a déposé son rapport le 10 octobre 2016. Par acte en date du 2 décembre 2016, Madame Z a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la F H F G devant le Tribunal de grande instance de GRASSE aux fins de voir : Vu les dispositions de l'article 14 de la loi 1965 Modifié par Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 – art. 5 JORF 1 er janvier 1986, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, Vu le rapport de l'expert judiciaire,
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[…] « Concernant le mode de gestion bancaire, le syndic précise que la comptabilité du syndicat est tenue séparément des autres syndicats de copropriétaires dans le cadre de la comptabilité mandant émanant de son système informatique, mais sans l'ouverture d'un compte bancaire séparé, conformément à l'alinéa 7 de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 et complétée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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