Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1986
Dernière modification : 5 janvier 1993

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Commentaires


1Responsabilité de la copropriété du fait de ses copropriétaires
Ariel Dahan, Avocat Atypique · LegaVox · 30 mai 2022

La Cour de Cassation étend le champs de la responsabilité du Syndicat des Copropriétaires à la négligence fautive envers des tiers, en raison du comportement d'un de ses copropriétaires. La Cour de Cassation étend le champs de la responsabilité du Syndicat des Copropriétaires à la négligence Responsabilité de la copropriété du fait de ses copropriétaires ? Extension du principe de négligence fautive à la Copropriété. Par Ariel DAHAN, Avocat Par un arrêt du 21 avril 2022, (affaire 21-12240 SDC Résidence Port des Sables c/ SDC Résidence Le Soleil) la 3 ème chambre civile de …

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2Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014 - Dossier documentaire - M. Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2014

Décision n° 2014 – 409 QPC Article L. 443-15 du Code de la construction et de l'habitation Droit de vote des copropriétaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 16 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 A. Dispositions …

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3Comment faire pour réviser un règlement de copropriété
leparticulier.lefigaro.fr · 9 octobre 2012

1. Déterminez si le règlement doit être modifié Le règlement de copropriété est un document écrit conventionnel qui s'impose à tous les copropriétaires. La plupart du temps, il a été établi lors de la construction de l'immeuble par le promoteur ou, s'il s'agit d'un immeuble ancien, lors de sa division en lots par son propriétaire. Il peut être révisé dans plusieurs circonstances. Une mise à jour législative est parfois nécessaire Certains règlements sont très anciens et n'ont pas été actualisés depuis leur établissement qui date parfois de la création de la copropriété. Or, depuis la loi …

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1Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 2 avril 2009, n° 07/00338
Infirmation

N° 238 RG 338/CIV/07 Grosse délivrée à M e X le 18.05.09 Expédition délivrée à M e QUINQUIS le 18.05.09 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 2 Avril 2009 Monsieur Pierre MOYER, Conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mademoiselle Ida PAULO, faisant fonction de greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : La Société Civile Immobilière KAVAKE, dont le siège social est à Otepa – Hao, représentée par sa gérante Madame Y Z ; Appelante par …

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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1999, 97-19.152, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert A…, 2 / M me Colette Z…, épouse A…, demeurant ensemble …, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (8 e chambre, section D), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Thibaudières, dont le siège est Pavillon Club Parc des Thibaudières, 91800 Boussy-Saint-Antoine, 2 / de M me Paule X…, domiciliée Pavillon Club, Parc des Thibaudières, 91800 Boussy-Saint-Antoine, ès qualités de syndic de …

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3Cour de cassation, 15 septembre 2022, n° 19-26.249
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CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2022 Cassation partielle M me LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n 909 F-D o Pourvoi n Z 19-26.249 o R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2022 1 / M me G X, o 2 / M. L-P X, o tous deux domiciliés Le Plainard, […], ont formé le pourvoi n Z 19-26.249 contre l'arrêt rendu le o 10 septembre 2019 par la cour …

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