Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1993 |
Commentaires • 22
- Article 4 Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi. - Article 14 Modifié par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 5 JORF 1er janvier 1986 La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. […] - Article 26 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59 9
Décisions • 30
1. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 2 avril 2009, n° 07/00338
Infirmation —
[…] Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable en Polynésie, soit celIe donnée la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 : […]
2. Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 13 février 2024, n° 21/01354
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[…] L'article 14 4ème alinéa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 régissant la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 applicable au litige dispose : “Il (le syndicat des copropriétaires) a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.”
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1999, 97-19.152, Inédit
Rejet —
[…] Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de M e Choucroy, avocat des époux A…, de M e Parmentier, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Thibaudières, et de M me X…, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;