Article 25 de la Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes.

Article 25 de la Loi n°69-8 du 3 janvier 1969

Article 24

Article 26

Entrée en vigueur le 22 septembre 1969

Les actions nées à l'occasion du pilotage sont prescrites deux ans après l'achèvement des opérations de pilotage.

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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