Article 27 de la Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970

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Décision1

[…] Au terme de l'article 27 de cet acte, les parties reconnaissaient qu'il avait été négocié par la société Ace Transactions en vertu d'un mandat préalable régularisé entre l'agence immobilière et le cédant fixant la rémunération de l'intermédiaire à la somme de 13.805 euros exigible dès la réalisation des conditions suspensives et à la charge du cédant.

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