[…] Mme [X] conclut à l'infirmation du jugement qui a validé le congé délivré et fait valoir que ce congé est nul pour n'avoir pas rappelé expressément les termes de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 relatif au droit au maintien dans les lieux à l'expiration du bail, dont elle soutient qu'il s'applique au contrat de bail conclu avec [Z] [F], ajoutant que ce bail ne relève pas des baux dérogatoires conclus sur le fondement des articles 3 bis à 3 nonies de la loi du 1er septembre 1948, la bailleresse ne rapportant pas la preuve que les locaux loués relevaient de l'un de ces baux dérogatoires, faute de rapporter la preuve de leur état conforme au jour de conclusion du contrat.

[…] avant-dire droit, a invité les parties à se prononcer sur le point de savoir si les locaux entrent dans le champ d'application de l'alinéa a ou de l'alinéa b de l'article 17 de cette loi, s'ils entrent dans les prévisions de l'alinéa b, le tribunal a invité les parties à se prononcer sur le respect des dispositions des articles 3 , 4 et 19 de cette loi, […] pour l'essentiel, que la loi du 1er septembre 1948 s'applique puisque ce texte a été expressément mentionné en tête du bail, les dispositions de l'article 3 nonies étant reprises dans le corps de l'acte, […] Ils précisent qu'une seule augmentation de loyer a été demandée à la locataire en 1995 et non pas des hausses systématiques de 4 %.