Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Ceux-ci soulevaient des griefs à l'encontre de six articles de la loi, les articles 4, 61, 62, […] Il a également soulevé d'office et censuré deux « cavaliers », les articles 115 et 123. […] B.- Les articles 61, 64 et 65 Les articles 4 à 17 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, prévoient un droit au maintien dans les lieux des locataires, dès lors qu'ils remplissent leurs obligations locatives, sans limitation de durée, […]
Lire la suite…[…] qu'il s'ensuit que ne rapportant pas la preuve de l'abandon du domicile par M. Y, il ne peut se prévaloir de la continuation des baux à son profit au regard des dispositions susvisées ni de son droit au maintien dans les lieux, étant rappelé qu'en application de l'article 17 de la loi du 1 er septembre 1948, le maintien dans les lieux est un droit exclusivement attaché à la personne et non transmissible, sous réserve des dispositions de l'article 5 qui exige également que soit prouvé l'abandon du domicile,
[…] — au visa des articles 5 et 17 de la loi du 1er septembre 1948, 1751 du Code civil, de l'arrêt du 30 janvier 2018 de la Cour européenne des droits de l'homme, l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller, chargé du rapport.
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Article 223 Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 précitée, après les mots : « en cas », sont insérés les mots : « d'obtention d'un premier emploi, ». Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 consolidé Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 14 juin 2006 Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 223 () JORF 18 janvier 2002 I. […] pas dans le champ d'application de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; […]
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