Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association lyonnaise de protection des locataires dont le siège est …, représentée par son administrateur en exercice ; l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus du Premier ministre, intervenue le 10 juin 1994, de prendre le décret prévu à l'article 36 de la loi du 1er septembre 1948, auquel renvoie l'article R. 442-1 du code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de […] l'habitation, […]
Lire la suite…Article R442-1 Le loyer applicable aux logements construits en application de la législation sur les habitations à loyer modéré est calculé conformément aux dispositions des articles 28,29,32,32 bis et 36 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, […]
Lire la suite…Fait une exacte application des articles 28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1 er du décret du 12 juin 1987, lequel se réfère au revenu net imposable, la cour d'appel qui retient le même mode de calcul que celui de l'administration fiscale.
[…] — que sous réserve donc de l'application de la loi aux DOM, l'expert aurait dû établir en quoi la surface corrigée retenue est conforme aux articles 28, 29, 32, 32 bis et 36 de la loi du 1 er septembre 1948 et au Décret du n° 48-1766 du 22 novembre 1948 ;
[…] — que sous réserve donc de l'application de la loi aux DOM, l'expert aurait dû établir en quoi la surface corrigée retenue est conforme aux articles 28, 29, 32, 32 bis et 36 de la loi du 1 er septembre 1948 et au Décret du n° 48-1766 du 22 novembre 1948 ;