Article 34 bis de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 34
Article 35

Entrée en vigueur le 4 septembre 1959

I. - Les parties peuvent également, d'un commun accord, fixer un prix de loyer dans la limite de la valeur locative définie à l'article 27.
(paragraphes II, III et IV abrogés).
Entrée en vigueur le 4 septembre 1959

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Décisions33

1Cour d'appel de Lyon, 28 février 2012, 10/07025Infirmation

[…] — sur le fondement de l'article 34 bis de la loi du 1er septembre 1948, dire et juger régulier le bail du 8 août 1979, dès lors que les parties ont convenu d'un commun accord de fixer le prix du loyer suivant une surface corrigée de 175 m ² en catégorie 2A/ 2B, […] ne permet nullement de considérer comme le font à tort les consorts X…, que le montant du loyer avait été fixé forfaitairement entre elles par application de l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 et qu'elles s'étaient dispensées de l'application des règles de fixation des loyers telles que prévues par les articles 27 et suivants de la loi susvisée.

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1989, 87-17.827, InéditRejet

[…] compte tenu de l'existence d'une clause de réévaluation spécifique du loyer insérée dans le bail ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire desdites écritures, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'à supposer que le loyer forfaitaire ainsi conclu eût pu être remis en cause, […] de dénoncer ledit accord ; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 34, alinéa 3, 26 et suivants, […] la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles 34, 34 bis, 32 et 32 bis de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu que la cour d'appel, […]

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1965, 63-20.197, Publié au bulletinRejet

[…] Sur les deux moyens reunis, pris de la violation des articles 27, 34, 34 bis et 35 de la loi du 1er septembre 1948, 5 du decret du 10 decembre 1948, 1134 et 1109 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut et contradiction de motifs, manque de base legale,-

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