Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 34 bis de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 septembre 1959
(paragraphes II, III et IV abrogés).
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Décisions • 33
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble violation des articles 26 et suivants, 32, 34 bis, de la loi du 1 er septembre 1948, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs, manque de base legale en ce que l'arret attaque a declare que villaneau, entre dans les lieux loues en 1961 moyennant un loyer conventionnellement fixe, etait en droit de demander, en 1964, a guiblin, son proprietaire, la reduction de ce loyer, dans la mesure ou il excedait la valeur locative et a confie a un huissier-audiencier le soin de determiner celle-ci ;
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- Delegation du pouvoir du juge·
- Bail à loyer·
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- Loyer·
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- Violation·
- Officier ministériel·
- Huissier
[…] — sur le fondement de l'article 34 bis de la loi du 1er septembre 1948, dire et juger régulier le bail du 8 août 1979, dès lors que les parties ont convenu d'un commun accord de fixer le prix du loyer suivant une surface corrigée de 175 m ² en catégorie 2A/ 2B,
Lire la suite…- Loyer·
- Logement·
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- Bail·
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- Expert·
- Partie·
- Dire·
- Tribunal d'instance
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1967, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 2 du code civil, de l'article 1134 du meme code, des articles 27, 34 bis et 78 de la loi du 1 er septembre 1948, de l'article 6 du decret du 27 decembre 1958, de l'article 1 er du decret du 10 septembre 1959, fausse application du decret du 26 juin 1965, […]
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