Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Les loyers, qui dépassent la valeur locative telle qu'elle est définie à l'Article 27, sont ramenés à cette valeur locative. (Article 35 de la Loi 48-1360 du 1er septembre 1948) Vous obtiendrez ainsi un loyer équivalant à la valeur locative du logement. […]
Lire la suite…L'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que : «La valeur locative d'un local est égale au produit de la surface corrigée, telle qu'elle résulte de l'article 28, […] Toutes les conséquences financières remontant à moins de trois ans avant l'assignation seront annulés. […] L'article 35 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que "Les loyers, qui dépassent la valeur locative telle qu'elle est définie à l'article 27, sont ramenés à cette valeur locative." Cette action, distincte de l'action en nullité et en répétition de l'indu, […]
Lire la suite…Il résulte des articles 35 et 63 de la loi du 1 er septembre 1948 que toute stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte un prix de location supérieur à celui fixé en application de l'article 27 de ladite loi est nulle et que, le bail demeurant licite, le loyer doit être ramené à la valeur locative telle qu'elle y est définie.
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 1er septembre 1948 ' les loyers qui dépassent la valeur locative telle que définie à l'article 27 sont ramenés à cette valeur locative' ; […]
L'autorite de la chose jugee par une decision statuant sur une demande fondee sur l'article 35 de la loi du 1 er septembre 1948 ne peut etre invoquee dans un instance fondee sur l'article 32 de la meme loi, les deux actions ayant un objet different. lorsqu'un decompte regulier de surface corrigee a ete notifie et est devenu definitif, il s'impose aux parties, sauf recours a la procedure de l'article 32 bis de la loi du 1 er septembre 1948.
Les loyers, qui dépassent la valeur locative telle qu'elle est définie à l'Article 27, sont ramenés à cette valeur locative. (Article 35 de la Loi 48-1360 du 1er septembre 1948) Vous obtiendrez ainsi un loyer équivalant à la valeur locative du logement. […]
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