Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
La juridiction statuant sur l'action en répétition est compétente pour prononcer d'office cette amende.
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1109-1131 et 1134 du code civil, des articles 51 et 57 de la loi du 1 er septembre 1948, violation pour fausse application de l'article 63 de cette loi et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, denaturation des conclusions, violation des droits de la defense ;
[…] L'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 prévoit que le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou IIC dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixée conformément aux dispositions du chapitre III de la loi du 1 er septembre 1948 peut proposer au locataire ou occupant de bonne foi un contrat de location régi par les dispositions des articles 30 à 33 et 57 A de la présente loi.
[…] mais seulement, si mieux n'aime poursuivre l'exécution du bail aux conditions antérieures, ou conclure un bail conforme à l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, et si les locaux loués sont classés en catégorie II B ou II C, à proposer un nouveau contrat de bail d'une durée de 8 ans et régi, pour les locaux professionnels, par les dispositions du Code civil et les articles 30 à 33 et 57 A de la même loi ; qu'en énonçant néanmoins que l'article 28 n'avait aucun caractère obligatoire et que le bailleur avait la possibilité de faire libérer immédiatement les lieux en application de l'article 26-II de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel a violé, par fausse application, […]
Les loyers, qui dépassent la valeur locative telle qu'elle est définie à l'Article 27, sont ramenés à cette valeur locative. (Article 35 de la Loi 48-1360 du 1er septembre 1948) Vous obtiendrez ainsi un loyer équivalant à la valeur locative du logement. […] Dans toutes ces situations, le Bailleur encourt le risque d'être condamné à une amende civile comprise entre dix fois et cent fois le montant de la majoration exigée ou perçue. […] (Article 57 de la Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948). […]
Lire la suite…