Loi n° 55-1063 du 6 août 1955 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Blanquette de Limoux » et le « Vin de Blanquette » sur le territoire des communes dont la production bénéficie de ces appellations contrôlées (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 août 1955 |
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| Dernière modification : | 1 septembre 1993 |
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L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A l'intérieur de l'aire géographique de production des appellations "Blanquette de Limoux", "Blanquette méthode ancestrale" et "Crémant de Limoux", toute élaboration de vins mousseux autres que des vins mousseux à appellation d'origine contrôlée est interdite.
Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un an au plus et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Elles seront constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions indirectes.
Elles seront poursuivies et réprimées suivant les formes prévues en matière de contributions indirectes.
Fait à Paris, le 6 août 1955.
Par le Président de la République :
RENÉ COTY.
Le président du conseil des ministres,
EDGAR FAURE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
SCHUMAN.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
PIERRE PFLIMLIN.
Le ministre de l'agriculture,
JEAN SOURBET.