Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente loi, les conseils généraux sont appelés à donner leur avis sur l'implantation du siège ou des sièges des conseils de prud'hommes qui pourront être institués dans leur département et sur la délimitation éventuelle de leur ressort.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1982, 80-40.895, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles l122-14-2 et suivants du code du travail, et 455 du code de procedure civile, defaut de motifs et manque de base legale : attendu que mm x…, z…, y…, a… et baudoin, salaries de la societe soaf, avaient ete designes pour aller travailler sur un chantier en arabie saoudite pour trois ou quatre semaines ;
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