Article 3 de la Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.

Article 3 de la Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979

Entrée en vigueur le 19 janvier 1979

Une élection générale des conseillers prud'hommes aura lieu avant le 31 décembre 1979.

Le mandat des conseillers actuellement en fonctions prendra fin à la date de l'installation des conseillers nouvellement élus.

Le mandat des conseillers nouvellement élus prendra fin, pour la moitié des élus de chaque collège, le 31 décembre 1982 et pour l'autre moitié le 31 décembre 1985.

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 10 juillet 1981, 19052, publié au recueil LebonRejet

[1], 37-02-01[1], 66[1] Article 3 de la loi du 18 janvier 1979 ayant prévu que l'élection des conseillers prud'hommes devait avoir lieu avant le 31 décembre 1979. […]

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Document parlementaire • 0

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