Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 44 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 1982
Est créé par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982
Un conseiller général ne peut recevoir qu'une seule délégation.
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[…] 3°) annule la désignation des membres de la commission permanente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment ses articles 38 et 44 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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- Tribunaux administratifs
2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 janvier 1987, 77055, publié au recueil Lebon
[…] n'a pas été dans les circonstances de l'affaire de nature à vicier les résultats du scrutin, dès lors, notamment, que la séance dont s'agit était publique et que les parlementaires n'ont pris part ni aux débats ni au vote. [3] En application de l'article 44 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 auquel renvoie le paragraphe 6 de l'article 11 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifié par l'article 6 de la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986, un conseiller régional empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote à un autre membre de l'assemblée générale. […]
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