Entrée en vigueur le 24 mars 1982
Est créé par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982
Un conseiller général ne peut recevoir qu'une seule délégation.
[…] l'article 9-3 ci-dessous, […] L161-2 (Ab) Article 21 L'article L. 315-2 est abrogé à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi. […] Article abrogé 35 Article abrogé 36 Article abrogé 37 Article abrogé 38 Article abrogé 39 Article abrogé 40 Article abrogé 41 Article abrogé 42 Article abrogé 43 Article abrogé 44 Article […]
Lire la suite…[…] 3°) annule la désignation des membres de la commission permanente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment ses articles 38 et 44 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] n'a pas été dans les circonstances de l'affaire de nature à vicier les résultats du scrutin, dès lors, notamment, que la séance dont s'agit était publique et que les parlementaires n'ont pris part ni aux débats ni au vote. [3] En application de l'article 44 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 auquel renvoie le paragraphe 6 de l'article 11 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifié par l'article 6 de la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986, un conseiller régional empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote à un autre membre de l'assemblée générale. […]
de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions ; 17° Les articles 44, 45, 50, 51, […]
Lire la suite…