Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Un conseiller départemental ne peut recevoir qu'une seule délégation.
Les articles L. 3121-9-1 et L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient ainsi les conditions dans lesquelles ces séances peuvent être organisées.Ces textes précisent en particulier que : « Lorsque la réunion du conseil départemental/régional se tient par visioconférence, […] offrent des précisions. […] Ainsi, aucune disposition ne transpose les règles fixées aux articles L. 3121-16 et L. 4132-15 du même code qui prévoient qu'un conseiller départemental ou régional ne peut recevoir qu'une délégation de vote.Compte tenu du silence des textes sur le fonctionnement des commissions permanentes, le juge administratif a considéré, […]
Lire la suite…[…] sa question écrite n°25910 du 16 décembre 2021 concernait les modalités de vote lors de la tenue des réunions en visioconférence des conseils départementaux et régionaux et de leur commission permanente. […] Les articles L. 3121 -9-1 et L . 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient ainsi les conditions dans lesquelles ces séances peuvent être organisées.Ces textes précisent en particulier que : « Lorsque la réunion du conseil départemental/régional se tient par visioconférence, […] aucune disposition ne transpose les règles fixées aux articles L. 3121-16 et L […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3121-14 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil départemental ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente. (). » Aux termes de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 applicable à la date de la délibération attaquée en vertu de l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 : « Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, […] L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, […] L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, […]
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2003 : […] pour le représenter en application des dispositions susmentionnées de l'article 279 du code des marchés publics lors des réunions de la commission d'appel d'offres en dates des 27 mars et 10 avril 1997 ayant abouti à l'attribution d'un marché de fourniture et livraison de matériel de signalisation directionnelle et touristique sur les routes départementales à la société Signaux Laporte ; […] que le département ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 3121-16 du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de […]
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2003 : […] pour le représenter en application des dispositions susmentionnées de l'article 279 du code des marchés publics lors des réunions de la commission d'appel d'offres en dates des 27 mars et 10 avril 1997 ayant abouti à l'attribution d'un marché de fourniture et livraison de matériel de signalisation de police sur les routes départementales à la société Crapie pour le lot n° 1 et à la société Laporte pour le lot n° 2 ; […] que le département ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 3121-16 du code général des collectivités territoriales […]