Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3
Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi.
L'insertion des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce dans les publications de presse ou les services de presse en ligne remplissant les conditions prévues au même article 2 est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit, a modifié l'article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 afin d'introduire une réforme majeure : toute annonce légale concernant une société ou un fonds de commerce publiée dans un journal habilité doit également être mise en ligne dans une base de données numérique centralisée. Un décret du 28 décembre 2012 n° 2012-1547 a précisé les modalités d'application, notamment la mise en ligne sous sept jours, l'authenticité du contenu, le classement chronologique et géographique, et l'agrément de l'organisme gestionnaire.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 6, lorsque l'obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l'Etat : " Les publications de presse et services de presse en ligne d'information générale, judiciaire ou technique sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous sous les conditions suivantes : / 1° Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse ; / 2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces. […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée : « Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous sous les conditions suivantes : /1° Paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine ; /2° Être publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée : « Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, […]
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit, a modifié l'article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 afin d'introduire une réforme majeure : toute annonce légale concernant une société ou un fonds de commerce publiée dans un journal habilité doit également être mise en ligne dans une base de données numérique centralisée.
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