Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 13
Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.
La part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic, après déduction des sommes exigibles par le syndicat des copropriétaires.
Cette solution s'inscrit dans la logique des articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965, […] une assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment concerné peut également être requise. • Anticiper les conséquences financières : le produit de la cession du droit de surélever ou des droits attachés aux parties communes doit être appréhendé dès la structuration du projet. […] Sa répartition doit être prévue de manière claire afin de prévenir les contestations, conformément à l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965. • Vérifier la faisabilité urbanistique : au-delà des aspects de droit de la copropriété, les projets de surélévation doivent respecter les règles d'urbanisme locales (PLU, […]
Lire la suite…L'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que : « Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot. […] après déduction des sommes exigibles par le syndicat des copropriétaires. » Cette compensation a été prévue par l'ordonnance n° 2020-1101 du 30 octobre 2019. […] Pour rappel, le droit d'opposition institué par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 vise à permettre au syndicat de récupérer, lors de la vente d'un lot, […]
Lire la suite…[…] en ce qui concerne les parties communes, selon l'article L. 221-2 du code de l'expropriation, « l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est poursuivie et prononcée lot par lot à l'encontre des copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers concernés ainsi que, […] les dispositions de l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont applicables pour la répartition des indemnités compensatrices ». […] de sorte qu'en application de l'article R. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
[…] Pôle 1 – Chambre 5 […] articles 4 et 16-1 de la loi du 10 juillet 1965, qu'elle se retrouve ainsi condamnée à payer au total la
[…] [Adresse 1] […] cadastré [Cadastre 12] et [Cadastre 13], appartenant à la SCI [Adresse 9] (la SCI) et placé sous le régime de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. […] 1.2 Il a été engagé devant le juge de l'expropriation autant d'instances que de lots pour lesquels il n'y a pas eu d'accord sur le montant de l'indemnisation entre l'expropriante et les « propriétaires » mentionnés, l'ensemble en conformité dans cette hypothèse avec les articles 16-2 de la loi n° 65'557 du 10 juillet 1965 et L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] l'action aurait été menée contre ce dernier s'agissant des parties communes, mais, en application l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965, […]
La solution se fonde sur la combinaison des articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, antérieure à la réécriture opérée par l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019. L'article 3 de la loi énonce, […] réputés parties communes en application de l'article 3 précité. La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de rappeler, dans une décision du 16 mars 2017, que la toiture d'un bâtiment en copropriété constitue une partie commune, ce dont il résulte que tout projet de surélévation affectant cette toiture ne peut être mis en œuvre sans l'accord préalable de l'assemblée générale (Cass. 3e civ., 16 mars 2017, […]
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