Entrée en vigueur le 24 juillet 1994
Est créé par : Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 1er janvier 1986
Modifié par : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au juge, statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ainsi que le versement des intérêts dus à compter du jour de la mise en demeure.
-peut fixer des missions particulières au syndic ; Le syndic désigna administre la copropriété dans les conditions des articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 Juillet 1965. […] Le syndic ainsi désigné doit convoquer l'assemblée générale des copropriétaires en vue de la nomination d'un syndic, deux mois au moins avant la fin de sa mission. - - - - - - - REQUÊTE A FIN DE DÉSIGNATION JUDICIAIRE D'UN .SYNDIC PROVISOIRE DE COPROPRIÉTÉ (article 46 du décret du 17 mars 1967) (MODÈLE) A Monsieur le Président du tribunal de grande instance de (lieu de l'immeuble) A la demande de : M… (état civil complet du requérant: nom, prénoms. date et lieu de naissance. profession, […]
Lire la suite…La date de fin de mandat doit être claire dès l'AG L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose deux délais : sous 15 jours : transmission de la trésorerie et des coordonnées bancaires du syndicat ; sous 1 mois : transmission des archives et documents du syndicat. Sur le papier, cela paraît simple. En pratique, le premier sujet de tension est souvent la date exacte de cessation des fonctions : date de l'assemblée ? fin du contrat ? prise de fonction effective du nouveau syndic ?
Lire la suite…[…] En cet état de fait, par acte extrajudiciaire du 26 Avril 2011, le cabinet N & H IMMOBILIER et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] ont fait assigner le cabinet Y Z pour obtenir sa condamnation en la forme des référés au visa des dispositions de l'article 18-2 de loi du 10 Juillet 1965 à leur remettre sous astreinte de 2 000 € par jour de retard les dossier de travaux de ravalement des façades des trois bâtiments, les dossiers de travaux en toiture et d'étanchéité, les registres des procès-verbaux d'assemblées générales antérieurs à 2004 et à 2003, les factures antérieures à 2002, […]
[…] Par assignation du 22.11.2023, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître [W] [M], […] S.A.S., , devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa de l'article 18-2 de la Loi du 10 juillet 1965, et aux fins de voir : […] L'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version en vigueur du 01 juin 2020 au 11 avril 2024, […] le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'alinéa 11 du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. […]
[…] Le 20 juillet 2012, la société Nexity Lamy et le syndicat des copropriétaires du XXX ont formé appel de cette ordonnnance puis se sont désistés de leur appel par conclusions du 31 octobre 2012, lequel désistement a été constaté par arrêt rendu le 18 avril 2013 par la 2 e chambre du pôle 1 de la cour d'appel de Paris. […] a débouté la société Nexity Lamy de sa demande de dommages-intérêts, a condamné la société Foncia Gauthier Immobilier à payer à la société Nexity Lamy et au syndicat des copropriétaires du XXX la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] En vertu de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, […]
A cette fin, l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 organise plusieurs échéances à compter de la cessation des fonctions de l'ancien syndic. […]
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