Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54
L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
La première catégorie correspond aux installations agrivoltaïques, prévues aux articles L. 111-27 et L. 111-28 du code de l'urbanisme ; elles sont soumises aux exigences énoncées à l'article L. 314-36 1 Énumérés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et les dispositions issues du décret contesté 22 prévoient, au cours de l'élaboration du document-cadre, la consultation des collectivités territoriales intéressées, au 19 Article R. 111-62 du code de l'urbanisme. 20 Art. […]
Lire la suite…La première catégorie correspond aux installations agrivoltaïques, prévues aux articles L. 111-27 et L. 111-28 du code de l'urbanisme ; elles sont soumises aux exigences énoncées à l'article L. 314-36 1 Énumérés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et les dispositions issues du décret contesté 22 prévoient, au cours de l'élaboration du document-cadre, la consultation des collectivités territoriales intéressées, au 19 Article R. 111-62 du code de l'urbanisme. 20 Art. […]
Lire la suite…[…] Lorsque la demande porte sur une installation prévue à l'article L. 111-28 et L. 111-29 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 314-36 du code de l'énergie, le dossier joint à la déclaration est complété, selon les cas, par l'un des documents mentionnés au I, au II ou au III de l'article R. 431-27. […]
[…] * le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme compte tenu de la qualité du site naturel dans lequel il s'insère et de son impact sur ce site, […] que le législateur a entendu distinguer, d'une part, les installations agrivoltaïques, prévues aux articles L. 111-27 et L. 111-28 du code de l'urbanisme et devant répondre aux exigences de l'article L. 314-36 du code de l'énergie et, d'autre part, les installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, […]
[…] - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; […] naturels et forestiers en distinguant, d'une part, les installations agrivoltaïques, prévues aux articles L. 111-27 et L. 111-28 du code de l'urbanisme et devant répondre aux exigences prévues à l'article L. 314-36 du code de l'énergie et, d'autre part, les installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, […]
La première catégorie correspond aux installations agrivoltaïques, prévues aux articles L. 111-27 et L. 111-28 du code de l'urbanisme ; elles sont soumises aux exigences énoncées à l'article L. 314-36 1 Énumérés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et les dispositions issues du décret contesté 22 prévoient, au cours de l'élaboration du document-cadre, la consultation des collectivités territoriales intéressées, au 19 Article R. 111-62 du code de l'urbanisme. 20 Art. […]
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