Jusqu'à peu, la créance de charges de copropriété bénéficiait d''un privilège immobilier spécial (anciens article 2374 du Code civil et 19-1 loi du 10 juillet 1965), reconnu par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 15 fév. 2006, n° 04-19.095). […]
Lire la suite…En effet, l'administration fiscale dispose de prérogatives spécifiques lui permettant de garantir le recouvrement de ses créances, notamment par le biais d'une hypothèque légale inscrite sur les biens indivis en application de l'article 1929-1 du Code général des impôts. ==>La taxe foncière La taxe foncière est une imposition annuelle qui frappe la propriété immobilière, […] proportionnellement à ses droits. […] Si certains indivisaires refusent de payer, le syndic peut assigner l'indivision dans son ensemble devant le tribunal et demander l'inscription d'une hypothèque légale sur le bien indivis, en application de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965. […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 01 Décembre 2015 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2016, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : […] — de dire et juger que le commandement de payer du 18 février 2015 a été délivré au visa des articles 19 et 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 à l'encontre de Monsieur X et qu'il n'est donc pas un acte d'exécution, […] Attendu que la compétence du juge de l'exécution est déterminée par l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire qui dispose, notamment en ses alinéas 1 et 2, que :
[…] — fixer la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence Centre Commercial MAG 2000 au passif de la SCI LOKI au titre des charges impayées depuis 2015 à la somme de 278.371,15 euros, le syndicat des copropriétaires étant créancier privilégié au sens de l'article 2374 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et au sens de l'article 19-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pour les charges de copropriété de la façon suivante : […] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 19 juin 2024, la SCI LOKI, […] Notaire à [Localité 9], le 16 décembre 1985, publié à la conservation des hypothèques de [Localité 8] le 14 février 1986, volume 7919 n°1 ;
[…] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 10] (SICILE) […] En premier lieu, il mentionne les deux titres exécutoires précités et précise, pour chacun, le détail des sommes dues en principal, en intérêts et en frais, puis le total de la créance poursuivie à hauteur de 26 533,36 euros, 'sauf mémoire arrêté au 01/07/2021'. […] Au surplus, la créance du syndicat des copropriétaires de la copropriété de l'immeuble Kennedy 2 résulte de deux titres exécutoires passés en force de chose jugée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Cette crénce est en partie garantie par une hypothèque légale (article 19 et 19-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Le principe fondamental des procédures collectives repose sur la notion de cessation des paiements, définie par l'article L631-1 du Code de commerce comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. […] Dans ce contentieux gargantuesque des procédures collectives, un pan y est consacré au cas spécifique du recouvrement de charges de copropriété, sujet de cet article. […] Avant cette ordonnance, l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 disposait du privilège immobilier spécial du syndicat à l'encontre des copropriétaires qui était prévu à l'article 2374 du Code civil. […]
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