Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
Son article 38 a inséré dans la loi du 10 juillet 1965 un article 42-1 aux termes duquel . […]
Lire la suite…À ce titre, bien que le régime juridique afférent à la reconstruction en droit de la copropriété soit régi par les articles 38 à 41 de la loi du 10 juillet 1965, il importera tout de même de différencier deux situations distinctes. […]
Lire la suite…[…] Le syndicat des copropriétaires ne s'est jamais réuni en assemblée générale depuis cette date, pour décider éventuellement la reconstruction de l'immeuble, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 10 juillet 1965.
[…] La démolition rénovation crée une situation exceptionnelle en ce qu'il peut être dérogé au principe de la libre disposition des droits privatifs existant posé par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; cette exception est prévue à l'article 38 de la loi ; le propriétaire dont les droits privatifs antérieurs doivent être modifiés se voit proposer une compensation dans l'immeuble rénové ; les décisions le concernant ne se prennent pas à l'unanimité mais à la majorité ; c'est là que réside l'exception au principe de la libre disposition des lots privatifs.
[…] Considérant que par application des articles 10, 38 et 41 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire dont les lots ont été supprimés par suite de leur destruction sans que le SDC ait décidé leur reconstruction sont tenus de participer aux charges dont ils sont redevables jusqu'à ce que leurs droits aient été liquidés et qu'ils aient été indemnisés, alors surtout qu'en l'espèce cette liquidation avait été mise à la charge de ce copropriétaire débiteur auquel incombait d'établir un modificatif du règlement de copropriété et de faire approuver la cession de ses millièmes ce dont ne disconvient pas la Commune de Pantin qui précisément s'est en définitive résolu à effectuer les diligences à cet égard ainsi qu'il résulte de sa lettre du 12 janvier 2013 ;
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 lui impose « De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. […] le locataire ou le constructeur, le délai de droit commun s'apprécie à l'article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » Le texte figure sur . […] L'article 38 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété dispose : « En cas de destruction totale ou partielle, […]
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