Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 21
Les décisions du conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante.
Le conseil syndical rend compte de l'exercice de sa délégation de pouvoirs devant l'assemblée générale votant l'approbation des comptes.
Il établit un rapport en vue de l'information des copropriétaires.
Pour chaque copropriétaire, l'extranet doit aussi comporter les éléments relatifs à son lot (article 2) : Le compte individuel du copropriétaire Le montant des charges courantes Le montant de la part du fonds de travaux Les appels de fonds Les membres du conseil syndical disposent d'un accès plus large leur permettant d'exercer leur mission de contrôle (article 3) : Les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires ; Les relevés bancaires de la copropriété ; […] Les documents à annexer à la convocation d'assemblée générale. […] L'article 11 du décret du 17 mars 1967 précise les pièces à joindre obligatoirement à la convocation. […] 21-5 de la loi du 10 juillet 1965.
Lire la suite…Cet article fait le point sur la portée de ce droit d'accès et d'information des copropriétaires. 1. […] Les documents à annexer à la convocation d'assemblée générale. […] L'article 11 du décret du 17 mars 1967 précise les pièces à joindre obligatoirement à la convocation. […] 21-5 de la loi du 10 juillet 1965.
Lire la suite…[…] “Vu les articles 21-1 à 21-5 de la loi 10 juillet 1965, […] Votent [Localité 9] : 5 copropriétaires totalisant 975/3073 tantièmes de la clé 01 : charge commune générale
[…] dès lors que les deux conseils syndicaux des immeubles A et L dit A n'ont rédigé aucun rapport d'information à destination des copropriétaires, en méconnaissance de l'article 21-5 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 22 de son décret d'application, […] — la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; […] 5. […] le nouveau programme national de renouvellement urbain concourt à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de cette même loi. […]
[…] o se rendre sur place [Adresse 10] et [Adresse 5], […] Ils fondent leurs demandes sur les articles 18, 21-1, 21-3 et 21-5 de la loi du 10 juillet 1965. […]
Ce que le conseil syndical peut faire : contrôler la gestion du syndic — comptabilité, répartition des dépenses, conditions de passation et d'exécution des marchés et contrats, élaboration et suivi du budget prévisionnel (article 26 du décret du 17 mars 1967) ; prendre connaissance et copie, à sa demande, de toute pièce se rapportant à la gestion du syndic et à l'administration de la copropriété (article 21 de la loi) ; donner son avis, par nature consultatif, au syndic et à l'assemblée sur toute question concernant le syndicat (article 21 de la loi) ; […]
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