Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 34
Par dérogation à l'article 17 et au deuxième alinéa de l'article 22, un copropriétaire peut être autorisé judiciairement à passer seul un acte pour lequel le consentement de l'autre copropriétaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable au copropriétaire dont le consentement a fait défaut.
[…] » Articles concernant ce type de copropriétés : Articles 41 -13 à 41 -23 Ces copropriétés ne sont pas assimilées aux copropriétés classiques ni aux petites copropriétés SyndicNécessité d'un syndic, […] 2° Chaque copropriétaire peut convoquer l'autre copropriétaire à une assemblée générale en lui notifiant les points à l'ordre du jour. […] Chaque copropriétaire peut ajouter des points à l'ordre du jour sous réserve d'en informer préalablement l'autre. »ComptabilitéIl n'existe aucune spécificité pour ce type de copropriété (aucune mention dans les articles consacrés à ce type de copropriété)ContentieuxArticle 41-21 […]
Lire la suite…Article 41-17 : « Par dérogation aux dispositions de l'article 17, toutes mesures conservatoires et les décisions mentionnées à l'article 41-16, […] Chaque copropriétaire peut ajouter des points à l'ordre du jour sous réserve d'en informer préalablement l'autre ». […] Comptabilité Il n'existe aucune spécificité pour ce type de copropriété (aucune mention dans les articles consacrés à ce type de copropriété) Contentieux Article 41-21 de la loi du 10 juillet 1965 : « Par dérogation à l'article 17 et au deuxième alinéa de l'article 22, un copropriétaire peut être autorisé judiciairement à passer seul un acte pour lequel le consentement de l'autre copropriétaire serait nécessaire, […]
Lire la suite…[…] PRÉSIDENT : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l'Organisation Judiciaire […] Vu les articles 41-21 et suivants de de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, […] L'article 41-16 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dispose que par dérogation aux dispositions de l'article 17, du troisième alinéa du I de l'article 18, du a du II de l'article 24, du a de l'article 25 et du deuxième alinéa du I de l'article 22 : […]
[…] PRÉSIDENT : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l'Organisation Judiciaire […] L'article 41-16 modifié de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose : […] Vu les articles 41-16, 41-17, 41-21 et 41-22 modifiés de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 42-12 modifié du décret du 17 mars 1965 déjà cités ;
[…] Vu les articles 25 b) et 41-21 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1221 du code civil, […] en ce qu'il a ordonné la démolition de cette construction, faute d'avoir été autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires en application de l'article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, aux termes duquel « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, […] 8 septembre 2012, 21 septembre 2012, manifestement à l'attention de la mairie de [Localité 3], […]
[…] » Articles concernant ce type de copropriétés : Articles 41 -13 à 41 -23 Ces copropriétés ne sont pas assimilées aux copropriétés classiques ni aux petites copropriétés SyndicNécessité d'un syndic, […] 2° Chaque copropriétaire peut convoquer l'autre copropriétaire à une assemblée générale en lui notifiant les points à l'ordre du jour. […] Chaque copropriétaire peut ajouter des points à l'ordre du jour sous réserve d'en informer préalablement l'autre. »ComptabilitéIl n'existe aucune spécificité pour ce type de copropriété (aucune mention dans les articles consacrés à ce type de copropriété)ContentieuxArticle 41-21 […]
Lire la suite…