Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 34
Par dérogation à l'article 17 et au deuxième alinéa de l'article 22, un copropriétaire peut être autorisé judiciairement à passer seul un acte pour lequel le consentement de l'autre copropriétaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable au copropriétaire dont le consentement a fait défaut.
[…] » Articles concernant ce type de copropriétés : Articles 41 -13 à 41 -23 Ces copropriétés ne sont pas assimilées aux copropriétés classiques ni aux petites copropriétés SyndicNécessité d'un syndic, […] 2° Chaque copropriétaire peut convoquer l'autre copropriétaire à une assemblée générale en lui notifiant les points à l'ordre du jour. […] Chaque copropriétaire peut ajouter des points à l'ordre du jour sous réserve d'en informer préalablement l'autre. »ComptabilitéIl n'existe aucune spécificité pour ce type de copropriété (aucune mention dans les articles consacrés à ce type de copropriété)ContentieuxArticle 41-21 […]
Lire la suite…Article 41-17 : « Par dérogation aux dispositions de l'article 17, toutes mesures conservatoires et les décisions mentionnées à l'article 41-16, […] Chaque copropriétaire peut ajouter des points à l'ordre du jour sous réserve d'en informer préalablement l'autre ». […] Comptabilité Il n'existe aucune spécificité pour ce type de copropriété (aucune mention dans les articles consacrés à ce type de copropriété) Contentieux Article 41-21 de la loi du 10 juillet 1965 : « Par dérogation à l'article 17 et au deuxième alinéa de l'article 22, un copropriétaire peut être autorisé judiciairement à passer seul un acte pour lequel le consentement de l'autre copropriétaire serait nécessaire, […]
Lire la suite…[…] Se plaignant de travaux réalisés par M. [D] [H] [V] ayant occasionné des dégâts des eaux, de l'encombrement du garage par ce dernier, de l'absence de règlement de copropriété et des difficultés pour vendre ses lots en raison de l'attitude de son voisin, Mme [T] [C] a fait assigner M. [D] [H] [V] devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 6 juillet 2023, au visa des articles 41-13 à 41-33 de la loi du 10 juillet 1965, 41-21 de la loi du 10 juillet 1965, l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 et de l'article 1240 du code civil, afin de voir :
[…] PRÉSIDENT : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l'Organisation Judiciaire […] Vu les articles 41-21 et suivants de de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, […] L'article 41-16 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dispose que par dérogation aux dispositions de l'article 17, du troisième alinéa du I de l'article 18, du a du II de l'article 24, du a de l'article 25 et du deuxième alinéa du I de l'article 22 : […]
[…] PRÉSIDENT : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l'Organisation Judiciaire […] L'article 41-16 modifié de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose : […] Vu les articles 41-16, 41-17, 41-21 et 41-22 modifiés de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 42-12 modifié du décret du 17 mars 1965 déjà cités ;
[…] » Articles concernant ce type de copropriétés : Articles 41 -13 à 41 -23 Ces copropriétés ne sont pas assimilées aux copropriétés classiques ni aux petites copropriétés SyndicNécessité d'un syndic, […] 2° Chaque copropriétaire peut convoquer l'autre copropriétaire à une assemblée générale en lui notifiant les points à l'ordre du jour. […] Chaque copropriétaire peut ajouter des points à l'ordre du jour sous réserve d'en informer préalablement l'autre. »ComptabilitéIl n'existe aucune spécificité pour ce type de copropriété (aucune mention dans les articles consacrés à ce type de copropriété)ContentieuxArticle 41-21 […]
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