Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 novembre 2022, 17 juin 2024 et 18 novembre 2024, la société Centre de formation home confort (CFHC) et M. B C, représentés par la SELARL ACM, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire du 11 juillet 2022 dirigé contre de la décision du 10 mai 2022 leur faisant obligation de verser au co-contractant ou au Trésor public la somme de 52 864 euros au titre des dépenses correspondant aux actions de formation dont la réalité n’a pu être établie, ainsi que la somme totale de 26 778,96 euros au titre des dépenses non fondées et non rattachables à l’activité de formation professionnelle ;

2°) de mettre à la charge du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— les décisions litigieuses ont été signées par une autorité incompétente ;

— le préfet n’établit pas que les formations litigieuses n’auraient pas été réalisées ; notamment, aucune disposition n’impose de régulariser les contrats de sous-traitance ;

— les 13 521 euros de dépenses retenues comme non fondées par le préfet correspondent à des prestations extérieures indispensables à la formation de M. C ;

— les 13 257,96 euros de dépenses retenues comme non rattachables par le préfet correspondent à des frais engagés pour des pratiques publicitaires, des cadeaux à la clientèle, des dons, et des déplacements professionnels.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 mars 2023 et 17 juillet 2024, le préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Grondin,

— les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

— et les observations de M^e Metais-Mouries, de la SELARL ACM, représentant la société CFHC et M. C.

Considérant ce qui suit :

1. La société Centre de formation home confort (CFHC), spécialisée dans le secteur de la formation professionnelle continue pour adultes, est dirigée par M. C. Elle assure la formation continue de l’ensemble des salariés et dirigeants des société franchisées du réseau Help confort, et est l’une des entreprises de la holding Kristyv, également dirigée par M. C et qui contient en outre les société AD2P et SAPEC. Par un avis de contrôle du 8 juillet 2021 pris en application des dispositions de l’article L. 6361-2 du code du travail, elle a fait l’objet d’un contrôle administratif et financier de son activité au titre des exercices comptables des années 2019 et 2020. Après remise du rapport de contrôle le 14 décembre 2021, la société CFHC a présenté ses observations écrites le 13 janvier 2022, et ses observations orales le 3 mars suivant. Par décision du 10 mai 2022, le préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de verser au co-contractant ou au Trésor public la somme de 52 864 euros au titre des dépenses correspondant aux actions de formation dont la réalité n’a pu être établie. Cette décision oblige également la société CFHC solidairement avec son gérant de droit et de fait, soit M. C, à verser au Trésor public la somme totale de 26 778,96 euros au titre des dépenses non fondées et non rattachables à l’activité de formation professionnelle. Par la présente requête, la société CFHC et M. C demandent au tribunal d’annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire du 11 juillet 2022 dirigé à l’encontre de la décision du 10 mai 2022, ainsi que cette décision du 10 mai 2022.

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 10 mai 2022 :

2. Aux termes de l’article R. 6362-6 du code du travail : « L’intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l’article R. 6362-4, saisit d’une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l’autorité qui a pris la décision () ».

3. Il résulte de ces dispositions que le recours administratif formé par les requérants le 11 juillet 2022 revêt le caractère d’un recours administratif préalable obligatoire. Dès lors, la décision du préfet de la région Bretagne du 7 septembre 2022 s’est entièrement substituée à celle du 10 mai 2022, laquelle a disparu de l’ordonnancement juridique. Par suite, les conclusions des requérants tendant à l’annulation de cette dernière décision sont irrecevables.

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 7 septembre 2022 rejetant le recours administratif préalable :

En ce qui concerne le régime applicable :

4. Aux termes des dispositions de l’article L. 6351-1 du code du travail : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3 () ». Aux termes de l’article L. 6352-1 du même code : « La personne mentionnée à l’article L. 6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels d’enseignement et d’encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu’elle réalise, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle ». L’article L. 6362-5 de ce code dispose que : " Les organismes mentionnés à l’article L. 6361-2 sont tenus, à l’égard des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361-5 : 1° De présenter les documents et pièces établissant l’origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l’exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle ; 2° De justifier le bien-fondé de ces dépenses et leur rattachement à leurs activités ainsi que la conformité de l’utilisation des fonds aux dispositions légales et réglementaires régissant ces activités. A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses ou les emplois de fonds considérés, l’objet de la décision de rejet prévue à l’article L. 6362-10 « . L’article L. 6362-6 du même code dispose que : » Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet. A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues « . L’article L. 6354-1 du même code prévoit que » en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ".

5. D’une part, il appartient à l’administration d’apprécier, au regard des pièces produites par l’organisme prestataire de formation sur lequel pèse la charge de la preuve, et sous le contrôle du juge, la réalité des activités conduites en matière de formation professionnelle continue. A ce titre, il appartient aux prestataires de produire tous documents et pièces justificatifs lors des opérations de contrôle. Par ailleurs, l’autorité préfectorale est en droit de remettre en cause la fiabilité ou l’authenticité des pièces que l’organisme a fournies, en particulier les feuilles d’émargement signées par les stagiaires, et de se fonder sur les anomalies ou les incohérences existant entre les divers justificatifs pris en compte pour regarder des actions de formation comme n’étant pas réalisées.

6. Pour considérer comme effectivement réalisées lesdites activités, l’organisme doit être en mesure de justifier du nom des formateurs ainsi que des dates de formation et de produire les attestations de présence des stagiaires accompagnées des feuilles d’émargement dûment signées par ces derniers, de la convention de formation professionnelle continue, du programme, du devis ou de la facture de formation. A défaut de l’une de ces pièces et de tout élément justifiant cette absence, la réalité de la prestation de formation professionnelle continue peut être regardée comme non établie. En revanche, la seule circonstance que de tels documents ne soient produits que postérieurement au contrôle ne suffit pas à les écarter comme dépourvus de valeur probante.

7. D’autre part, l’obligation de versement au Trésor public, à laquelle un organisme de formation professionnelle continue est tenu, porte sur les dépenses qu’il a effectuées et pour lesquelles soit il ne produit pas de pièces établissant leur nature et leur réalité, soit il ne justifie pas leur rattachement à ses activités et leur bien-fondé.

En ce qui concerne la compétence de l’auteur de la décision attaquée :

8. Par un arrêté du 31 mars 2021, régulièrement publié au recueil des acte administratifs n° R53/2021/027 du 3 septembre suivant, le préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine a donné délégation de signature à M^me D, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la direction, aux nombres desquels figurent les décisions prises à l’issue des contrôles administratifs et financiers des sociétés dispensant des activités de formation professionnelle pour adulte. Par un arrêté du 1er septembre 2021, régulièrement publié au même recueil des actes administratifs n° R53/2021/027 du 3 septembre suivant, M^me D a donné délégation de signature à M^me A E, directrice régionale adjointe chargée des fonctions de responsable du pôle « économie, entreprises, emploi » et signataire de la décision litigieuse, à l’effet de signer les actes relevant de la compétence générale de la direction régionale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté.

En ce qui concerne les dépenses correspondant aux actions de formation dont la réalité n’a pu être établie :

9. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article D. 6353-1 du code du travail : " I.-Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1 sont financées par un organisme mentionné à l’article L. 6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, la convention prévue à l’article L. 6353-1 comporte : 1° L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action ; 2° Le prix de l’action et les modalités de règlement. II.-Pour les actions mentionnées au 1° de l’article L. 6313-1 qui sont financées par un organisme mentionné à l’article L. 6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de la convention prévue au I s’ils satisfont à ses prescriptions, ou si une de leurs annexes y satisfait () ".

10. En vertu de l’article L. 6361-2 du code du travail, l’Etat exerce un contrôle administratif sur les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par les organismes prestataires d’actions de formation et leurs sous-traitants. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions de l’article L. 6351-1 du code du travail concernent l’ensemble de ces organismes, y compris les personnes physiques exerçant en sous-traitance pour eux. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le préfet a pu opposer aux requérants les circonstances selon lesquelles ils ont fait appel à des sous-traitant qui n’avaient pas déposé de déclaration d’activité en tant que prestataires de formation au sens de l’article L. 6351-1 du code du travail, et selon lesquelles les devis de sous-traitance ne respectent pas les mentions obligatoires prévues à l’article D. 6353-1 du code du travail.

11. Toutefois si, pour établir que les formations litigieuses ont bien été dispensées, les requérants se sont initialement seulement prévalus des feuilles de présence des stagiaires, qui étaient insuffisantes faute notamment de contenir le nom des formateurs et leur signature, ils ont produit dans leurs mémoires en réplique l’ensemble des contrats, programmes et conventions des formations litigieuses, ainsi que les attestations d’assiduité et de présence des formateurs et des stagiaires. A ce titre, et ainsi qu’il a été dit au point 6, si ces documents n’ont été produits que postérieurement au contrôle, cela ne suffit pas pour les écarter comme dépourvus de valeur probante. Par ailleurs, les circonstances avancées par l’administration selon lesquelles un même formateur à dispensé plusieurs formations aux mêmes dates et relatives à des domaines de compétence différents, ou qu’une salariée de la société AD2P appartenant à la holding dirigée par M. C aurait successivement dispensé et suivi des formations, ne sont pas de nature à remettre en cause le caractère effectif de la tenue des formations. Enfin, les conventions de formation conclues avec les formateurs contiennent les mentions prévues par les dispositions de l’article D. 6353-1 du code du travail. Dans ces conditions, les requérants apportent bien la preuve de l’existence de la réalité et de la nature des prestations litigieuses, y compris celles dispensées par des sous-traitants.

12. Il en résulte que, alors même que les sous-traitants de la société requérante n’établissent pas s’être déclarés en qualité d’organismes de formation, le préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine a commis une erreur d’appréciation en estimant que la réalité des actions de formation professionnelle pour lesquelles elle avait obtenu une prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés n’était pas établie pour un montant non contesté de 52 864 euros. Par suite, la décision attaquée doit être annulée en tant qu’elle met à la charge de la société CFHC une somme de 52 864 euros au titre de formations dont la réalité n’est pas établie.

En ce qui concerne les dépenses non fondées :

13. Aux termes des dispositions de l’article L. 6362-3 du code du travail : « En cas de contrôle d’un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1, lorsqu’il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d’autres buts que ceux définis aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds auprès de l’organisme ou de la personne qui les a financées. A défaut de remboursement dans le délai fixé à l’intéressé pour faire valoir ses observations, l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de verser au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, un montant équivalent aux sommes non remboursées ».

14. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la région Bretagne a mis à la charge des requérants une somme de 13 521 euros au titre de dépenses non fondées. Si les requérants soutiennent qu’il s’agit de dépenses engagées pour des prestations indispensables à la formation de M. C, les factures litigieuses sont relatives à hauteur de 7 235 euros à des prestations de sous-traitants résultant de devis ou factures qui ne respectent pas les mentions de l’article D. 6353-1 du code du travail, et qui ne peuvent donc être regardées comme étant en lien avec l’activité de formation professionnelle, ainsi qu’à des prestations de sonorisation, d’éclairage et de vidéo à hauteur de 560 euros. De même, si la société requérante a engagé des sommes au titre d’heures de formations dispensées par des salariés de la holding de M. C à hauteur totale de 5 726 euros, elles ont en réalité été réalisées par des prestataires extérieurs non déclarés. Il s’agit donc de sommes déboursées au titre de pratiques commerciales étrangères à l’activité de formation professionnelle. Par suite, c’est à bon droit que le préfet a considéré qu’elles n’étaient pas fondées, pour un montant non contesté de 13 521 euros.

En ce qui concerne les dépenses et non rattachables à l’activité de formation professionnelle :

15. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la région Bretagne à mis à la charge des requérants une somme de 13 257,96 euros au titre de dépenses relatives à des pratiques publicitaires, cadeaux clients, dons et remboursement de déplacements, lesquelles ont été considérées comme non rattachables à l’activité de formation professionnelle.

16. S’agissant des pratiques publicitaires, les factures produites concernent des abonnements au club de football « En avant Guingamp », à un abonnement « 4 premiers matchs » en loge ainsi qu’à une prestation VIP au même club de football, et à un déplacement du « club entreprise tournoi U21 ». Si ces factures attestent de la réalité de ces dépenses, aucune pièce au dossier ne justifie qu’elles sont effectivement destinées à un client ou justifiées par sa contribution à la promotion de l’entreprise, en lien avec une activité de formation professionnelle. Par suite, elles ne peuvent être regardées comme des dépenses de publicité utiles aux actions de formation professionnelle.

17. S’agissant des cadeaux clients, consistant en des coffrets vin et cadeaux, des dons, et en un mécénat des 30ème open de tennis Harmonie Mutuelle, si les requérants font valoir que ces dépenses sont rattachables à l’exercice de l’activité de formation professionnelle, ils n’apportent aucun élément de nature à établir ces allégations en se bornant à préciser que les bénéficiaires sont des prestataires habituels de la société, alors que la charge de la preuve leur incombe en la matière. A l’inverse, il ressort des pièces du dossier que les bénéficiaires de ces cadeaux et dons sont des syndicats professionnels et les sociétés Omega Conseil, société développement et Loxam, d’une part, et l’open de tennis Harmonie Mutuelle, d’autre part, dont aucune pièce n’atteste d’un quelconque lien contractuel avec la société requérante qui serait relatif à des activités de formation professionnelle.

18. S’agissant enfin des frais de déplacement à hauteur de 2 429,98 euros, il n’est pas contesté qu’il s’agit de cinq voyages effectués auprès des sociétés Serrurerie Bayeunaise et Decayeux en vue de bénéficier de démonstrations de produits techniques. Dans ces conditions, elles doivent être regardées comme étant effectuées dans le cadre des activités de formation professionnelle.

19. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler la décision du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine du 11 juillet 2022, en tant seulement qu’elle fait obligations aux requérants de verser au co-contractant ou au Trésor public la somme de 52 864 euros au titre des dépenses correspondant aux actions de formation dont la réalité n’avait pu être établie, ainsi que la somme de 2 429,98 euros au titre des dépenses non fondées et non rattachables à l’activité de formation professionnelle.

Sur les frais liés au litige :

20. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, partie perdante dans la présente instance, la somme de 2 500 euros sollicitée par les requérants au titre des frais qu’ils ont exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine du 11 juillet 2022 est annulée en tant seulement qu’elle fait obligations à la société Centre de formation home confort et à M. C de verser au co-contractant ou au Trésor public la somme de 52 864 euros au titre des dépenses correspondant aux actions de formation dont la réalité n’a pu être établie, ainsi que la somme de 2 429,98 euros au titre des dépenses non fondées et non rattachables à l’activité de formation professionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Centre de formation home confort, désignée représentante unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et au préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l’audience du 22 novembre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Radureau, président,

M. Grondin, premier conseiller,

M. Blanchard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2024.

Le rapporteur,

signé

T. Grondin

Le président,

signé

C. Radureau

Le greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2205659