Loi n° 82-413 du 19 mai 1982 modifiant la loi n° 191 du 24 avril 1944, la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 et certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 mai 1982
Dernière modification : 20 mai 1982

Texte intégral

Le second alinéa de l'article 6 de la loi n° 191 du 24 avril 1944 est abrogé.
Dans la loi susvisée, les termes désignant les personnes candidates se destinant à la profession de sage-femme s'appliquent aux candidats des deux sexes.
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.
Le ministre de la santé, JACK RALITE.

Commentaires


1Professions Medicales - Sages Femmes - Revendications
M. Zeller Adrien · Questions parlementaires · 24 avril 1989

M Adrien Zeller appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des sages-femmes qui craignent qu'un projet de decret, actuellement soumis a sa decision, ne leur enleve la specificite qui leur avait ete reconnue par la loi du 19 mai 1982. Il semblerait en effet que les dispositions envisagees les assimilent a la profession d'infirmiere alors qu'elles relevent du livre IV, titre I de la sante publique, compte tenu singulierement des conditions de selection a l'entree dans les ecoles de sages-femmes, de la duree et du contenu de …

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2Conseil d’Etat, Assemblée, 30 juin 2000, Association Choisir la vie et a., requête numéro 216130, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 216130, la requête enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION « CHOISIR LA VIE – ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT », dont le siège est …, représentée par son président ; l'ASSOCIATION « CHOISIR LA VIE – ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT » demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du VI du protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les …

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1990, 89-84.568, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X… Christian contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1989 qui a rejeté sa requête tendant à l'amnistie de droit ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de …

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  • Confiscation du matériel ayant permis le délit·
  • Exercice illégal de la médecine·
  • Peine d'amende encourue·
  • Loi du 20 juillet 1988·
  • Textes spéciaux·
  • Amnistie·
  • Exercice illégal·
  • Masse·
  • Délit·
  • Peine d'amende

2Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 juin 2000, 216130, publié au recueil Lebon
Annulation

S'il appartient au ministre de l'éducation nationale, ou le cas échéant au ministre délégué auprès de lui, chargé en application du décret du 21 décembre 1984 modifié par le décret du 10 octobre 1991 de promouvoir la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire, d'adresser aux infirmières scolaires placées sous son autorité les instructions nécessaires à l'accomplissement de leur mission, il ne peut faire usage de ce pouvoir que sous réserve des compétences attribuées à d'autres autorités par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et dans le respect des lois et …

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  • Protection sanitaire de la famille et de l'enfance·
  • Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Santé scolaire et universitaire·
  • Illégalité de la circulaire·
  • Communautés européennes·
  • Règles applicables·
  • Santé publique
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