Loi n° 82-413 du 19 mai 1982 modifiant la loi n° 191 du 24 avril 1944, la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 et certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme
Loi n° 82-413 du 19 mai 1982 modifiant la loi n° 191 du 24 avril 1944, la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 et certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 mai 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mai 1982 |
Commentaire • 1
1. Conseil d’Etat, Assemblée, 30 juin 2000, Association Choisir la vie et a., requête numéro 216130, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1990, 89-84.568, Inédit
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l'article 21 de la loi du 20 juillet 1988 ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
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Le second alinéa de l'article 6 de la loi n° 191 du 24 avril 1944 est abrogé.
Dans la loi susvisée, les termes désignant les personnes candidates se destinant à la profession de sage-femme s'appliquent aux candidats des deux sexes.
Dans la loi susvisée, les termes désignant les personnes candidates se destinant à la profession de sage-femme s'appliquent aux candidats des deux sexes.
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.
Le ministre de la santé, JACK RALITE.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.
Le ministre de la santé, JACK RALITE.
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