Entrée en vigueur le 13 juillet 1983
Modifié par : Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 - art. 1 () JORF 13 juillet 1983
Un comité territorial de la communiication audiovisuelle est créé dans chaque territoire d'outre-mer, après avis de l'assemblée territoriale concernée.
: (…) Que celui-ci, pour obtenir la suppression de l'article en totalité, entend se placer sur le terrain de la protection des données à caractère personnel assurée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et en particulier de l'article 38 de cette loi, suivant lequel toute personne physique a le droit de s'opposer, […] Mais attendu qu'il convient, en application de l'article 12 § 2 du code de procédure civile, de restituer aux faits leur exacte qualification ; Que le constat établi […] des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ; Qu'enfin, dans le cadre de l'acte introduisant l'instance, […]
Lire la suite…[…] Soutenant que le texte de cette émission, dont il produit la retranscription opérée selon constat dressé le 27 Septembre 2000 par l'huissier de justice I J, contient des imputations diffamatoires , W-AA AB, par son assignation du 17 décembre 2010 puis ses conclusions du 11 janvier 2012 demande au tribunal, au visa des articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 44 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, de :
[…] Vu les assignations en référé délivrées à la requête de [S] [W] et de [C] [K] le 27 décembre 2024 et le 2 janvier 2025 respectivement à la SAS DOTNET CAPITAL et à [N] [Z] qui nous demandent, au visa notamment des articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 et 9 du Code civil, de:
[…] - et par les propos légendant l'affiche mise en ligne Par acte d'huissier, Madame X. a fait citer devant le sur le réseau social Facebook (…) intitulés « Alerte Tribunal correctionnel de Lyon, Monsieur Y. (en date DRH : petit détournement des panonceaux « Alerte du janvier 2019), Monsieur Z. (en date du 15 janvier terroriste »… chez nous les salariés ne font plus trop 2019), ainsi que le Syndicat CGT des personnels du la différence » ; groupe Banque Palatine en sa qualité de civilement Au soutien de son action Madame X. explique les faits responsable, sur le fondement des dispositions des suivants : articles 29, alinéa 2 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982. (…) Il leur est reproché des faits d'injure publique envers
L… devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier, sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, en raison de propos tenus en direct, le 11 janvier 2015, sur les chaînes de télévision I-Télé et BFM ; […]
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