Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Le présent accord complète les dispositions de la convention collective étendue des journalistes applicable aux journalistes professionnels, tels qu'ils sont définis à l'article L. 731-2 du code du travail et à l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982. […]
Lire la suite…[…] l'adresse de leur siège social ; Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ; Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I. […] En vertu de l'article 6, VI, […]
Lire la suite…[…] La Cour de Cassation, visant les articles L 7111-3 du code du travail, et l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982 portant sur la communication audiovisuelle, a cassé cette décision au motif qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une des plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques, agence de presse et en tire le principal de ses ressources et qu'il résulte du second texte visé que les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journaliste au même titre que leurs confrères de la presse écrite.
[…] pour sa part, que Gilbert D. assume en tant que créateur et administrateur du site, la fonction de directeur de publication et ce conformément à l'article 93- de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle qui dispose que « tout service de communication audiovisuelle est tenu d'avoir un directeur de la publication… Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique » ;Que cependant l'article 93-3 disposant que : « Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication audiovisuelle, […]
[…] — que la société qui l'emploie a pour objet social la communication audiovisuelle à destination de la télévision et la diffusion d'information de toute nature à destination d'un large public ; — que pour être non conformiste, l'émission « Le petit journal » n'en est pas moins une émission d'information ; — que la décision litigieuse méconnait les articles L. 761-2 du code du travail et 93 de la loi du 29 juillet 1982 dès lors que son activité est en relation avec l'actualité ; — que ses bulletins de salaire démontrent que sa rémunération est celle d'un journaliste ; — que la commission supérieure ne pouvait motiver son refus sur le fait que son employeur, la société BANGUMI, n'est pas une entreprise de presse ;
Son article 22 le permet spécialement pour la fixation des barèmes de salaire et son article 54 l'envisage de façon générale. Il existe ainsi de nombreux avenants sectoriels, notamment sur les salaires, […] conclus uniquement dans une branche sectorielle des médias, soient applicables aussi aux journalistes. […] Cela nous paraît d'autant moins possible que l'existence même de cette convention est consacrée par une disposition législative : l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoit en effet que le recrutement des journalistes s'effectue selon les règles de cette convention collective nationale. […] Enfin, comme l'illustre le cas d'espèce, […]
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