Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, […] L'ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire dans des conditions déterminées par ce même décret. » L'article R. 7111-1 du code du travail prévoit que : « La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, […] B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 juin 2023. […]
[…] (n° 2 , 5 pages) […] une carte de stagiaire lui ayant été délivrée le 21 mars 2000 par la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, conformément aux dispositions de l'article 7111-5 du code du travail ; […] que cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel ; que le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ni de l'article L. 761-2 [devenu l'article L. 7111-3] du code du travail ;
[…] — rappel de salaire d'octobre 2018 à mars 2019 : 5 083,14 € ; […] Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, […] Aux termes de l'article L.7111-4 du même code, sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, […] à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle. Aux termes de l'article L.7111-5 du même code, les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, […]
L' prévoit : « La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l'exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dans les cas prévus à l'article L. 131- 4. » La rémunération ne dépend donc pas uniquement d'un revenu directement facturé autour d'un article. Les recettes indirectes peuvent entrer dans l'analyse. […] L' affirme : « Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, […]
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