Article L7111-5 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires19

1Le statut particulier d'un journaliste salariéAccès limité
Blog De Maître Florent Labrugere · LegaVox · 20 février 2023

2Presse papier ou en ligne : deux nouvelles conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA et des autres aides spécifiquesAccès limité
Gérant de SARL · 30 mai 2022

3Affaire Taha Bouhafs : et s'il fallait préciser la définition du journaliste professionnel ?Accès limité
www.actu-juridique.fr · 22 janvier 2020
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Décisions59

[…] Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, […] L'ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire dans des conditions déterminées par ce même décret. » L'article R. 7111-1 du code du travail prévoit que : « La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, […] B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 juin 2023. […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 2 novembre 2010, n° 09/01240Confirmation

[…] (n° 2 , 5 pages) […] une carte de stagiaire lui ayant été délivrée le 21 mars 2000 par la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, conformément aux dispositions de l'article 7111-5 du code du travail ; […] que cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel ; que le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ni de l'article L. 761-2 [devenu l'article L. 7111-3] du code du travail ;

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[…] — rappel de salaire d'octobre 2018 à mars 2019 : 5 083,14 € ; […] Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, […] Aux termes de l'article L.7111-4 du même code, sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, […] à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle. Aux termes de l'article L.7111-5 du même code, les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).